C. Actions des créanciers contre les tiers

1251. Les créanciers de la succession peuvent exercer les actions de la

succession. Lxemples , 17'J

D. Immixtion dans l'administration et dans les instances. Effets des jugements rendus contre l'héritier.

1252. Les créanciers ne peuvent participera l'administration ni la con-

trôler par eux ou des syndics 179

1253. Ils peuvenl en certains cas dépouiller l'héritier de l'administra-

tion. L'héritier leur doit des garanties; ils peuvent intervenir dans les actes . IHlJ

1254. Autorité vis-à-vis d'eux de la chose jugée contre 1 héritier. . . . 18U

1255. Ils peuvenl intervenir dans les instances. Ils peuvent agir en jus-

tice au nom de la succession 18(J

1256. Tierce opposition contre les jugements rendus contre l'héritier. 181

E. Droils des créanciers relativemenl aux biens personnels de l'héritier.

1257. Ils ne peuvenl poursuivre les biens personnels de l'héritier. ... 181

1258. Ils ne peuvenl faire condamnerPhéritier sur ses bienspersonnels. 182

a. Des délies i/iii peuvent ou ne jieuvent pas être poursuivies sur les biens de lliérilier.

1259. La règle s'applique à toutes les dettes de la succession. Obliga- Succ. — II. 50

(N") Pagfs lion de garantie. Alimenls dus au conjoint. Dettes envers

l'Etat dont le défunt était comptable 182

1260. Condamnations prononcées contre riiérilier 183

1261. Suite. L'hypothèque judiciaire ne peut être inscrite sur ses biens. 183

1262. Provision accordée dans l'instance 183

1263. Frais des instances 183

1264. Suite. Cas e.xceplionnels où l'héritier en est tenu 184

1265. Frais des e.xploils. ... 185

1266. Dettes contractées par riiéritier personnellement : rapport, frais

de pailage, indemnitéd'éviction 185

1267. Droits de mutation par décès 186

1268. Suite. Contradictions de la jurisprudence 189

1269. Droits d'enregistrement pour l'acquisition des biens héréditaires. 190

1270. Dettes résultant de l'incxéculion des obligations du défunt. . . . 190

II. Ih's li'h'iis ijui smit roiisiili'rrs cuinmc personnels à l'Iu'-citii'i-.

1271. Aucun des biens de l'héritier ne peut être saisi. Du cas où la nul-

lité de la saisie n'est pas opposée 190

1272. Dommages-intérêts attribués à l'héritier pour le meurtre du dé-

funt. Biens provenant de rapport et de réduction 191

1273. Prix de la cession de droits successifs. 191

C. Actes [dits par Vlwvith'r snr son pnlriiiioine on sur ses druils lii'rriViluires.

1274. Les créanciers ne peuvent critiquer les actes faits par l'héritier

sur son patrimoine. Cession de ses droits contre la succession. Demande en distraction de ses biens 192

1275. Hypothèque de ses biens dans l'intérêt de son administration ou

pour garantir une dette du défunt. Emprunt personnel dans

l'intérêt de la succession 192

1270. Actes relatifs à ses droits héréditaires. Hetrait successoral ou 11ligieux. Action en rapport ou en réduction. Acquisition de droits successifs. Abandon 192

1277. Cession de droits successifs 193

1278. Demandes faites par l'héritier comme tel. Demande en partage.

Formes du partage 194

1279. Licilalion. Ses formes 196

1280. Actes oii Théritier prend la qualité d'héritier pur et simple. . . . 196

1281. L'action de l'héritier en son nom personnel ne peut être paralysée

par une exception du chef du défunt. Revendication d'un bien vendu par le défunt. Poursuite des cautions ou des tiers détenteurs engagés vis-à-vis de lui du ciief du défunt 197

IV. Des dvoils et des actions de l'héritier hénéficidire contre la succession et réciproquement .

A. Droite.

1282. L'héritier conserve ses droits contre la succession 198

1283. Peu importe la nature du droit; ilonation ou legs, actions en ré-

solution et en nullité 198

1284. Les gan^nties sont également maintenues 199

Pages L'iiérilier peut exercer contre la succession les mêmes actions que les autres créanciers. Demande en déclaration de faillite,

production à un ordre 199

Ses droits réels sont également maintenus : servitudes 199

Peut-il payer ou compenser sa créance? Renvoi 199

Les droits du défunt contre riiéritier sont maintenus 199

L'héritier, comme créancier, peut saisir les biens héréditaires . . 199

Il est préféré aux créanciers de ses cohéritiers 200

11 peut, comme créancier, opposer le défaut de date certaine d'un acte du défunt, le défaut d'inscription ou de transcription. La chose jugée contre le défunt lui est-elle opposable ? La compensation entre ses créances sur la succession et les dettes de la succession vis-t-vis des tiers lui est-elle opposable? Peut-il former une surenchère sur les biens héréditaires?. . 200 La prescription ne court pas contre lui, mais elle court jusqu'à l'acceptation bénéficiaire. Elle court pour les portions de la dette dues par les cohéritiers. La prescription court-elle au profit de l'héritier contre la succession ? 201

B. Actions,

L'héritier exerce ses actions contre ses cohéritiers, et, s'il n'y en a pas, contre un curateur. Il en est de même des actions delà succession contre l'héritier. Du cas oij les cohéritiers n'ont pas encore pris parti 202

Il n'y a pas lieu à nomination d'un curateur si l'héritier verse sa dette. Il n'est pas nécessaire qu'il oiïrede rendre ses comptes. Si le défunt est en faillite, ou si l'action s'engage contre les créanciers, il n'y a pas lieu à curateur 202

Quelles sont les actions que l'héritier peut intenter contre les créanciers au lieu de les intenter contre le curateur? Appel par un créancier d'un jugement rendu contre l'héritier. . . . 203

Curateur pour la signification du transport d'une créance de l'héritier contre la succession. — Le curateur ne peut recevoir d'autres pouvoirs. Exemples 204

Mode de nomination du curateur 204

V. Droits que l'Iiérilicr peut acquérir sur ou contre la succession.

L'héritier peut acquérir une créance contre le défunt 204

Doit-il communiquer à ses cohéritiers le bénéfice de la cession? 205 11 peut se rendre acquéreur des biens de la succession, soit sur la saisie des créanciers, soit dans le cas contraire. Il peut surenchérir 206

L'acquisition, même frauduleuse, n'entraîne pas déchéance du bénéfice d'inventaire. L'héritier n'est pas tenu d'en communiquer le bénéfice à ses cohéritiers 20G

Droits d'enregistrement dus sur cette acquisition 20(5

L'héritier peut acquérir les droits successifs de ses cohéritiers. . 207 L'immeuble acquis par lui est soumis au droit de suite des créanciers hypothécaires, mais non des créanciers chirographaires. Cas d'une licitaiion 207

(N°0 Page.*

1305. Il a Ions les droits d'un tiers détenteur. Exemples 208.

1306. Il est assimilé à un acquéreur ordinaire au point de vue du paie-

ment, de la l'olle-enclière, des garanties de paiement 20λ'

VI. Happoiis de l'hérilier hénépciaire avec les débiteurs hérédiluires.

13U7. L'héritier peut poursuivre les débiteurs. Division des créances

entre les héritiers 2()'>

\'II. Rapports de l'hérilier be'né/iciaire avec ses cohéritiers.

1308. Ces rapports dérivent du principe que l'iiéritier bénélkiaire est

héritier. Retrait successoral, rapport 210

1309. Le principe qu'il n'est pas tenu des dettes sur ses hiens person-

nels produit son effet vis-à-vis des cohéritiers 210

1310. 11 ne doit pas compte à ses cohéritiers du profit l'ait sur l'acquisi-

tion de biens héréditaires, et cela même s'il administre seul

la succession. Il supporte seul les dépenses qui lui incombent. 21i ^

1311. 'Vis à-vis des cohéritiers il est en principe réputé héritier pur et

simple. Conséquences en ce qui concerne le rapport 211

VIII. Rapports de l'hérilier liénéficiaire avec ses créanciers perso)i?iels.

1312. Ces créanciers n'ont pas à subir sur les biens de l'héritier le con-

cours des créanciers héréditaires. Leurs droits sur les biens

de la succession 211

1313. Ils peuvent administrer pour le compte de l'héritier 21'i

1314. Us peuvent interjeter appeld'un jugement rendu contre l'héritier.

Ils peuvent l'aire vendre les biens héréditaires. Ils peuvent donner ces biens h. bail 213.

1315. Us peuvent intervenir dans une instance, et, en cas de collusion,

faire tierce-opposilion 214

§ VI. De l'ddmhnslralion de la succession. I. Personnes c/tarr/ées de Vadminislralion.

1316. L'héritier a le droit et Tobligalion d'administrer. Aucune rému-

nération ne lui est due 214

1317. Ni le défunt ni le tribunal ne peuvent lui enlever le droit d'admi-

nistrer. 11 administre même en présence d'un usufruitier. Ses créanciers peuvent-ils administrer ? 214

1318. Administration dans le cas on il y a plusieurs héritiers. Contre

qui les actions doivent être alors dirigées 215^

1319. L'héritier bénéficiaire ne peut se substituer un tiers. Il est respon-

sable de son cessionnaire. Le cessionnaire est-il passible des actions des créanciers? 215-

II. Caractère de l'adm'imstralion. Etendue générale des pouvoirs de l'hérilier.. A. Dans l'intérêt de qui l'héritier administre.

1320. Il administre à la fois dans son intérêt et dans celui des créanciers

héréditaires. Mais il ne représente pas les créanciers 216.

(N"», Pages

B. Etendue générale de l'administration.

1321. Il faut partir de l'idée que l'héritier est propriétaire, mais ne peut nuire aux créanciers. Comparaison avec quelques autres situalions 217

C Conditions auxquelles l'héritier peut faire les actes d'administration. Effet de l'accomplissement irrégulier de ces actes.

1.322. L'héritier ne peut, même avec autorisation de la justice, faire les actes qui lui sont interdits, mais il peut les faire avec l'autorisation des créanciers et légataires 218

1323. Sanctions de la prohibition. Elles ne peuvent être évitées par des

réserves et protestations 219

III. Actions exercées par l'héritier comme administrateur ou contre lui. A. Forme des instances.

1324. Dispense du préliminaire de conciliation 219

1325. Dispense de communication au ministère public ,. 220

B. Actions dans lesquelles figure l'héritier. Désistement et recours. Poursuites.

1326. Actions de l'héritier lui-même ou des créanciers héréditaires . . 220

1327. Actions du défunt ou qui auraient appartenu au défunt, .actions

en nullité des contrats. Actions contre les débiteurs 220

1328. Actions immobilières, actions en partage de biens indivis entre le

défunt et un tiers 221

1329. Quelles exceptions peuvent être opposées à l'héritier 221

1330. Il ne peut exercer les actions personnelles aux créanciers. Action

paulienne contre les actes du défunt. Tierce opposition contre

les jugements 221

1331. Procès relatifs aux droits de préférence 221

1332. L'héritier ne peut agir au nom des créanciers héréditaires dans

les actes qui précèdent la liquidation. Opposition à la suite

d'une saisie arrêt 222

1333. II ne peut contester le rang des créanciers 222

J333 bis. II n'est pas tenu d'exercer une voie de recours et peut acquiescer. 222

1.334. Interventions. Désistements. Appels. Reprises d'instances. Saisies

au nom de la succession. Conversion de saisie en vente volontaire 223

1.335. L'héritier ne peut poursuivre en son nom ie recouvrement des

créances 223