‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 214 sur 282 · X. Acquisitions, retraits et surenchères · texte numérisé non relu

X. Acquisitions, retraits et surenchères

1345. L'héritier peut-il faire des acquisitions au nom du défunt ?. . . . 230

1346. Surenchère au nom du défunt 230

1347. Retrait litigieux et successoral. Concession de brevet d'invention. 230

XI. Dispositions à litre gratuit el appropriation des biens héréditaires.

1348. Donation ou legs de biens héréditaires. Distribution de vêtements

du défunt. Remise de dette, renonciation à un terme 231

1349. Appropriation ou consommation de biens héréditaires 231

1350. Apport de ces biens. Défaut de représentation des biens hérédi-

taires 232

1351. Appropriation des meubles ou des rentes sur l'Etat. Usage des

meubles 232

1352. L'héritier ne peut se loger dans l'appartement du défunt, ni se

nourrir sur la succession 233

1.353. Il ne peutobtenir de provision sur lesbiens héréditaires tant qu'il

n'a pas rendu ses comptes 23i

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