XIV. Vetile lies hieiis hérédiluircs

A. Caraclèi'e el sanclioii des formalités.

1361. La sanclion des lormes est la déchéance du bénélice d'inventaire.

Vente confiée à un créancier. Vente soustraite aux formes avec le consentement des créanciers et légataires. Emploi des formes prescrites aux créanciers 238

1362. Emploi de formes plus protectrices que les formes légales. Vente

de meubles avec l'emploi des formes prescrites pour les ventes d'immeubles 23'J

1363. Omission des formalités destinées à prouver la régularité de la

vente. Défaut de représentation du procès-verbal d'apposition d'affiches 23'J

1364. Les (ormes sont d'ordre public, le défunt ue peut en dispenser

Théritier. Il peut ordonner des prélèvements au profit d'un tiers 23'J

1365. Elles sont exigées même en cas de licitalion. Elles rendent impos-

sible une dation en paiement 24U

1366. Elles sontégalement exigées de l'adminislraleur judiciaire ou des

créanciers auxquels il a été fait abandon de la succession. . . 240

B. Vente des meubles.

a. Caracti:rc facultutif de la renie. Droit <le rendre.

1367. L'héritier n'est pas, en principe, tenu de vendre les meubles.

Exceptions. Mais il a le droit de vendre les meubles 240

h. Ctia où les formes jireseriles so/il oliliynloires.

1368. L'héritier peut se soustraire aux formes avec l'autorisation des

créanciers, mais non avec l'autorisation du tribunal. 11 ne peut s'y soustraire même si une première tentative de vente aux enchères n'a pas réussi 2iU

1369. 11 est régulier d'obliger l'adjudicataire d'un immeuble à prendre

les meubles qui s'y trouvent à prix convenu 241

c. Metdiles dont la renie esl soiinii.'ie au.r formes jireseriles.

1370. Meubles corporels. Immeubles par destination. Denrées el fruits.

Marchandises d'un fonds de commerce 242

1371. Rentes sur particuliers 243

1372. Les meubles incorporels peuvent être vendus à l'amiable. Exem-

ples 244

d. Xalare des formes. /Je iaulorisnl'wn dejaslicc.

1373. Indication des formes prescrites par la loi 245

1374. On ne peut y ajouter l'autorisation de justice. Application aux

meubles incorporels 245

1375. Suite. Application aux renies sur l'Etat. Solution de la Jurispru-

dence 247

1376. Suite. Rentes sur l'Étal dépendant d'une succession échue à des

héritiers auxquels la loi impose Tacceptation bénéficiaire. . . 24'J

DKS SUCCESSIONS

(N") Pages

1377. Suite, .\clions de la Banque de France 250

1378. Suile. Formes de l'aulorisalion dejuslice 251

1379. A qui doit être remis le prix de la vente 251

1380. Les meubles peuvent cire vendus avant Tinvenlaire 251