II. Coiiijjclciicr

1383. Indication (lu tribunal compétent pour ordonner la vente 252

c. .\iiliire (ti'S formes.

1384. Indication de ces formes. Cas où il y a plusieurs héritiers .... 252

1385. Le tribunal est forcé d'accéder à la requête de l'héritier 252

1386. Procédure à suivre après une première tentative restée inutile. 253

1387. Le cahier des charges ne peut nuire au.\ tiers. E.xeniple 253

d. Cas où les formes sont nécessaires.

1388. Du cas où la vente est poursuivie par les créanciers. Du cas où

l'héritier agit comme créancier 253

e. Immeubles dont la vente est soumise aux formes.

13?9. Immeubles par nature, par destination et par détermination de la

loi 253

f. Actes qui sont considérés comme ventes.

1390. Acceptation d'offres ou cession amiable en cas d'expropriation

pour cause d'utilité publique 254

1391. Dation en paiement 254

g. Déléi/ation du pri.r au.r créanciers.

1392. Le prix doit être délégué aux créanciers hypothécaires. Indica-

tion de ces créanciers 254

1393. L'héritier doit ob'ierver les termes et conditions des contrats. . . 255

1394. Ordre dans lequel a lieu la délégation 255

1395. Si les créanciers sont d'accord, le règlement doit être amiable.

Son opposabilité à l'acquéreur 256

1396. Partie du prix qui sera touchée par l'héritier 257

1397. L'héritier ne peut, malgré la délégation, s'opposer à la consigna-

tion du prix par l'adjudicataire 257

1398. Droits des créanciers si le prix n'est pas délégué 257

1399. Clauses qui constituent une délégation 258

1400. Si les créancieis ne se mettent pas d'accord, le règlement est ju-

diciaire 258

1401. S'il n'y a pas de créanciers hypothécaires, l'héritier peut toucher

son prix. Cas exceptionnels où le tribunal ordonne la consignation du prix 258

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