XV. Actes relatifs aux créances du défunt

1402. Dans quels cas riiérilier peut toucher les créances 258

1403. Peul-il donner main levée des garanlies? Peut-il consentir à un

ordre ? 25'J

1404. Peut-il nover la créance? Conversion d'un litre nominatif en

titre au porteur ou réciproquement. Adhésion à la conversion d'un emprunt 259

XVI. Actes relatifs aux dettes du défunt. A. Payements et dations en payement.

1405. L'héritier peut payer les dettes héréditaires. Dation en payement.

Cession au créancier gagiste des valeurs données en gage. Dation des biens héréditaires en payement d'une dette de l'héritier 260

B. Reconnaissance de dettes, concordats, novations, etc.

1406. Reconnaissances de dettes. Indemnité à un fermier 260

1407. Concordats 2G0

1408. Novation de la dette du défunt. Dispense accordée au porteur

d'un efTet d'accomplir les formalités ordinaires 260