C. Ordre des paiements. Compensations

1409. Historique. Distinction faite par le Code entre le cas oîi il y a des

oppositions et le cas où il n'y en a pas 261

a. Formes de. l'opposition.

1410. Une opposition ou saisie -arrêt en forme n'est pas nécessaire. A

quelles conditions un acte peut èlre considéré comme opposition. Il ne suftit pas que le créancier fasse connaître sa créance. 261

1411. Application à différents actes , 264

1412. Il n'est pas nécessaire que l'héritier soit prévenu directement de

la volonté du créancier. Appel de fonds 265

1413. La simple connaissance de la créance par l'héritier ne suftit pas . 265

1414. Exemples 266

1415. S'il s'agit d'un prix de vente, les créanciers ont-ils à se faire con-

naître à l'héritier? 267

1416. L'acte nul en la forme peut-il tenir lieu d'opposition? 267

1417. Il n'est pas nécessaire quel'cppusitîon soit accompagnée de pièces

justificatives 267

1418. Mais l'opposant doit se présenter à la distribution 267

1). Qui peut faire opposition el à qui l'opposition prof le.

1419. Les créanciers et les légataires peuvent faire opposition. Créan-

ciers el légataires à terme ou conditionnels 267

1420. L'opposition ne profite qu'à îelui qui l'a faite 268

c. Effets de l'opposition, a. De la ]irohibition de payer les dettes et legs.

1421. L'héritier ne peut payer même les dettes et legs portant sur la

iy4 DES SUCCKSSIONS

(N°') Pa-es

propriélé d'un corps certain ; niais le tribunal ne peut surseoir sur la demande en délivrance . 268

1422. 11 ne peut payer le reliquat d'un compte de tutelle 269

1423. 1! ne peut payer les droits de mutation par décès ni les dettes de

la succession envers [héritier 26D

p. Du rus où ro|)[iosition n'a pas Oté respectée.

1424. Recours de l'héritier. Durée. Les créanciers de la succession et

légataires opposants peuvent l'e.xercer 26*.>

1425. L'héritier n'est pas déchu du bénéfice d'inventaire. Dommages-

intérêts qu'il doit payer. A quelle époque il doit les payer. Conditions auxquelles Faclion est subordonnée 270

1426. Il en est tenu pendant trente ans 271

1427. Tierce opposition du créancier opposant au jugemenlqui lui nuit. 271

1428. Recours personnel de ce créancier contre les légataires et créan-

ciers 271

1420. Conditions auxquelles ce recours est subordonné 272

1430. Recours du légataire opposant contre les autres légataires. . . . 272

1431. Ce recours appartient aux intéressés de leur chef. Action pau-

lienne. Recours du chef de l'héritier 272

1432. Durée du recours contre les créanciers et légataires. Point de

départ 273

y. Des indivisions dans lesquelles l'opposilion produit ses elfets.

1433. Communauté. Société 273

0. Répartition fies deniers en eas d'opposition, (lonipcnsalion.

1434. L'opposition ne modifie pas lasilualion des créanciers. Le cession-

naire ou le gagiste peut encore notifier son contrat. Elle ne modifie pas non plus la priorité des créanciers vis-h-vis des légataires. Volonté contraire du défunt 274

1435. Les paiements antérieurs sont valables. Il en est de même de la

compensation iinlérieure, mais la compensation est impossible

à l'avenir 275

1436. Les créanciersqui ont fait saisie-arrêt passent avant les intéressés 276

1437. Les intéressés peuvent accepter un règlement amiable. A quel

moment la distribution judiciaire est ouverte 276

143S. Droits des créanciei s hypothécaires qui prennent part à la distribution dans la masse chirographaire 27(>

1439. La distribution ne met pas fin à l'administration 277

d. Silualiuii (IfS cri'diicifrs (/(uis Ir cas o'x il n'y a jids oppusitioii, 'J.. Mode de paiement imposé à l'héritier.

1440. L'héritier est tenu de payer les créanciers et légataires h mesure

qu'ils se présentent. 11 n'a pas k attendre l'expiration du délai d'inventaire 277

1441. 11 n'y a pas à distinguer entre les différents créanciers héréditai-

res. Efi'els d'une saisie-arrêt à défaut d'opposition 278

1442. Paiement des créances de l'héritier sur la succession 278

Pages

Paiement de délies à terme ou condiliumielles 279

Paiement d'une dette éleinle ou nulle 280

S. Compensation.

La compensation entre les créances de l'héiitier sur la succession et ses dettes envers elle est-elle possible? Conditions et effets de la compensation 280

La compensation est possibleenire les dettes et les créances d'un tiers vis-à-vis de la succession. Du cas où la dette est postérieure à l'ouverture de la succession 280

Application au compte-courant 281

11 n'y a pas de compensation pos.^ible enlre les créances des tiers sur la succession et leurs dettes envers lliéritier, et réciproquement 281

y. Recours.

Les paiements faits en l'absence d'opposition ne donnent pas lieu

à un recours. Droit des créanciers de s'attaquer au reliquat. 282 Cependant les créanciers ont un recours contre les légataires, qu'ils se présentent avant ou après l'apurement du compte. Le

recours se prescrit par trois ans 283

Ils n'ont pas de recours contre les créanciers. Cas exceptionnel

oh les créanciers ont un recours contre d'autres créanciers. . 283

Point de départ du délai du recours 284

Division du recours contre les léi;alaires 285

L'action est directe 285

Les légataires n'ont jamais de recours 286

La succession, ou les créanciers agissant en son nom, n'ont pas

de recours 286

Les créanciers peuvent exercer l'action paulienne. Conditions de cette action. Peuvent-ils prélever sur l'actif réparti une quotepart de leurs créances proportionnelle à la quote-part touchée par d'autres? 286

§ \ll. Sanctions des oblujalions de l'héritier.