ACCEPTATION TACITE CONTRATS AVEC LES DÉBITEURS
faillite du débiteur (') ; celte dernière considération peut s'applicjuer surtout à des créances commerciales (^) ; mais on ne peut poser en principe que le fait de toucher des créances commerciales n'emporte jamais acceptation. Une exception ne peut être admise davantage pour la perception des appointements du défunt (") ou des loyers (^).
1136. Si la perception de la créance a pu être faite à un titre autre que celui d'héritier, elle n'emporte pas acceptation; tel est le cas où Je successihle était créancier solidairement avec le défunt. Mais h ce cas on ne doit pas assimiler celui où la créance perçue appartenait par portions divises au successihle et au défunt (').
De même il va sans dire que la perception des créances n'emporte pas acceptation si l'héritier agit comme mandataire des créanciei's C^).
La perception d'une créance qui appartient au successihle en propre, comme parent du défunt, pour Je meurtre de ce dernier, n'entraine pas davantage acceptation ('). La question se résout donc comme celle de l'effet d'une demande en justice hasée sur Je même fait ("*).
De même encore la perception des créances n'emporte pas acceptation si l'héritier était lui-même créancier de la succession et a ainsi vouJu se payer (•') ; ce mode de paiement a beau être irrégulier : nous verrons que l'irrégularité de l'acte
(') Trib. civ. Tournai, 6 mars 1894, précité. — Touliier, IV, n. 331 ; Demolombe, XIV, n. 426 et 460. — V. pour l'ancien droit Furgole, ch. X, sect. 4, n. 107.
(2) Nîmes, 25 fév. 1880, S., 80. 2.327, D., 80. 2. 182. — Fuzier-Herman, art. 779, n. 26.
(3) Trib. civ. Seine, 22 nov. 1883, Rép. nol., art. 6779.
[') Cass.civ., 17 déc. 1894, D.,95. 1. 228. — V. cep. Le Sellyer, I, n. 595.
(^) Amiens, 4 fév. 1897, Rec. d'Amiens, 1897, p. 42 (pri.x de la vente de biens indivis entre le déTunt et l'Iiéritier).
C^) G. supérieure Luxembourg, 17 juin 1891, Gaz. du Pal., 91. 2, SuppL. 20.
(') Demolombe, XIV, n. 452.
(«) V. infra, n. 1155.
(5) Cass.' civ., 10 août 1880, S., 81. 1. 117, D., 80. 1. 369. — Pascaud, Rev. cri/., 1881, p. 101 ; Duranton, VI, n. 400 (qui cependant décide le contraire pour le legs, n. 401); Vazeille, art. 778, n. 3; Demolombe, XIV, n. 458; Laurent, IX, n. 329; Fuzier-Herman, art. 778, n. 47 et 58. — Conlra Riom, 19 aoîit 1889, D. Rép., y° Suce, n. 495. — Chabot, art. 778, n. 16; Touliier, IV, n. 330; Aubry et Rau, VI, p. 892, § 611 bis, note 26. — Cpr. supra, n. 1120.
ne produit pas une acceptation forcée. On décidait généralement autrefois, il est vrai, que le fait de se payer ainsi soimême de ses créances emportait acceptation ('); mais on se mettait ainsi en opposition avec la solution, généralement reçue, d'après laquelle le successible ne pouvait être déclaré acceptant s'il accomp'lissait irrégulièrement un acte en une qualité autre que celle d'héritier.
1137. Au recouvrement de la créance il faut assimiler tous les avantages consentis au profit d'un débiteur, par exemple la concession d'un terme (-), la remise de la dette (^), la recuise d'une sûreté (').
e. Pcnjemenl de dalles et legs. — Contrais passés avec les créanciers.
1138. On admet en principe que le paiement des dettes (») et des legs ('^) emporte également acceptation; il en est de même de la dation d'un objet héréditaire en paiement d'une detteou d'un legs ("), ou de l'engagementdepayer unedette('^).
Cependant, pour les dettes ou legs, certaines exceptions doivent être admises, et ces exceptions, on s'en convaincra, font [)resque disparaître la règle.
Le paiement de certaines dettes s'explique par des raisons de piété et n'emporte pas acceptation; tel est le paiement des
(') Coût. d'Orléans, art. 317. — Gont.de Paris, art. .336. — Laurière sur Loisel, liv. II, Ut. 5, règle 3; Fabre, Cod., iiv. VI, défin. 1; d'Héricourl, Œuvres postlmmes, II, p. 500, 29» mémoire; Perrière, Coul. de Paris, sur l'art. 317; Polhier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 1, § 1. — Y. cep. Bariole, sur la loi 88, D., De adq. hered. ; Furgole, ch. X, sect. 1, n. 102, 105, 106.
(2) Demolombe, XIV, ii. 444.
(') Demolombe, loc. cit.
(*) Demolombe, loc. cit.
(5) Gbambéry, 13 mars 1882, Gaz. du /'«/., 81-82. 2. 426. — Liège, 21 jaiiv. 1880, Pasicr., 80. 2. 334. —Liège, 25 mai 1887, Pasicr., 87. 2. 296. — Trib. civ. Liège, 5 août 1871, Jurispr. Irih. belr/e. XX, 422. — Trib. civ. Bruxelles, 9 mai 1894, Pasicr., 94. 3. 297 (loyer de l'appartement du défunt). — Trib. civ. Bruxelles, 5 mai 1902, Pasicr., 1903. 3.57. — Demolombe, XlV.n. 432 et 454; Aubry et Rau, VI, p. 399, § 611 bis; Laurent, IX, n. 428; Hue, V, n. 16i; Le Sellyer, I, n. 575.
(«) Demolombe, XIV, n. 454.
C) Cass. req., 13 avril 1815, S. clir., D. Rép., v" Suce, n. 487. — Laurent, IX, n. 322; Hue, V, n. 164.
{*) Alger, 23 juill. 1888, Rev. ai;/.. 1889, p. 514. — Douai, 7 janv. 1898, Re,\ de Douai, 1898, p. 43. — Contra Trib. paix Carbon-Blanc, 7 juin 1887, Monil. des juges de paix, 1887, p. 308. —.V. infra, n. 1143.
