IV. Sanction de l'oljligation de fournir caution

1473. Vente des meubles, et dépôt du prix de la vente et du prix de la

vente des immeubles. Formes de la vente. Sanction du refus

de faire le dépôt 296

1474. Sanction du retard 297

1475. L'héritier n'encourt aucune responsabilité pour absence de dépôt

si l'officier public refuse de se dessaisir du prix 297

s; IX. Faits ijiii metlPiil fin à l'adininislraliou dr l'iirriticr.

1476. Indication de ces faits 297

I, Abandon.

1477. Utilité de l'abandon. Tous les héritiers bénéficiaires et chacun

d'eux peuvent en user 297

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A. Capacité requise pour faire abandon. Personnes qui peuvent

y procéder.

1478. Tous les héritiers bénéficiaires et chacun d'eux peuvent faire

l'abandon. L'abandon est un acte dadininislralion. A quelles conditions le tuteur peut y procéder 298

1479. Héritiers de l'héritier bénéficiaire 299

B. Procédure de l'abandon.

Il faut une notification à chaque créancier et lé{jataire. La déclaration au greffe est inutile. Nomination d'un curateur 299

Effets d'une notification faite seulement à quelques-uns des cohéritiers 299

L'abandon doit être accompagné d'un compte. Forme de ce

compte 300