C. A qui est fait l'abandon

L'abandon peut n'être fait qu'à certains des créanciers et légataires. Forme, preuve et effets de cette dernière convention. 300

L'abandon fait à certains seulement des créanciers et légataires

n'entraîne pas déchéance du bénéfice d'inventaire 301

D. Biens que doit comprendre l'abandon.

Il doit comprendre tous les biens de la succession, avec les accroissements depuis l'ouverture de la succession. Rentes sur l'Etat 301

Les biens qui ?ont rentrés dans la succession par suite du rapport ou de la réduction ne sont pas compris dans l'abandon. Il en est de même pour le prix d'une cession de droits successifs et pour les biens donnés à l'héritier 302

E. Nature juridique de l'abandon.

L'abandon n'est pas une renonciation. C'est un acte d'adminislra-

iion

F. Eflets de l'abandon. ,

a. Proprirti' des biens héréditaires.

L'héritier reste propriétaire. Conséquence au point de vue de

l'attribution de l'excédent du prix de la vente sur les créances. 304

On peut convenir que la propriété appartiendra aux créanciers et

légataires 304

L'accroissement au profit des cohéritiers et la dévolution ne résultent pas de l'abandon 304

L'abandon ne donne pas lieu à la vacance de là succession. Il ne libère pas l'héritier de l'obligation du rapport. Il lui laisse le droit de faire réduire les libéralités excessives, d'exercer le

retrait successoral ou litigieux 305

1492. L'héritier reste débiteur des droits de mutation par décès 30»

(N»») Pages

h. Aili)iiiiisli-iilioii fh's hiriis lii'ri'tUldires.

1493. Il n"y a pas lien à la nominalioti d'un curateur. Les créanciers et

légataires sont chargés d'administrer. Procédés qu'ils peuvent employer 305

1494. . Cas où il existe d'autres héritiers qui n'ont pas fait abandon , , . 306

1495. Intervention du tribunal 30G

1496. L'administration a lieu dans les mêmes conditions que si l'héri-

tier administrait 306

1497. Formes de la vente 306

1498. Versement des deniers .307

1499. L'héritier est étranger à l'administration. Conséquence au point

de vue des actions en justice 307

1500. Honoraires de l'administration 308

(i. Fin de l'abandon.

1501. L'héritier peut revenir sur l'abandon à la condition de payer sa

part de dettes, au-delà même de l'actif 309

II. Xcimiiialton d'un adminlslrdleiir judiciaire. A. Dans quels cas il y a lieu à la nomination d'un administrateur judiciaire.

1502. Eu principe l'administration ne peut être retirée à l'héritier. No-

mination d'un mandataire pour l'acquit du passif, ou d'un curateur. L'administration ne peut être confiée au légataire de l'usufruit 309

1503. D'après la jurisprudence, l'administration peut être confiée à un

tiers en cas de négligence de l'hôrilier ou de difficultés d'administration. Exemples 310

1504. ...Ou en cas de conflits entre les divers héritiers 311

1505. ...Ou si tout autre fait compromet les intérêts des créanciers, ou

si le passif absorbe l'actif, ou si l'héritier ne donne pas caution. 312

1506. Appréciation de cette jurisprudence 312

1507. L'héritier peut-il réclamer la nomination d'un administrateur judi-

ciaire si les connaissances spéciales lui manquent? 315

B. Qui peut provoquer la nomination de l'administrateur judiciaire.

1508. Créanciers. Héritiers 315

1509. Il n'est pas nécessaire que la demande émane de tous les créan-

ciers 316

C Procédure et compétence.

1510. L'instance s'introduit par assignation et non par requête. Cas où la

demande est formée contre l'héritier 316

1511. Compétence du tribunal et du juge des référés 310

D. Effets de l'administration judiciaire, a. Fondions ilc Vadminisiralcnr judiciaire.

1512. L'administrateur n'a pas les mêmes pouvoirs que l'héritier. Il ne

peut faire que les actes d'administration. Les formes de la

venle sont les nu'me.s. Actions en jiisUce et désisloment. Le tribunal peul-il augmenter les pouvoirs de radminislraleur? Du cas où tous les héritiers n'ont pas accepté sous bénéfice d'inventaire 318

1513. Actes conservatoires et d'administration. Baux, main-levée, em-

plois de fonds. L'administrateur ne fournit pas de caution 319

1514. Contre qui doivent être dirigées les actions en justice. Qui doit

les intenter. Procès entre la succession et l'héritier 319

1514 bis. L'administrateur ne représente pas les créanciers 319

1515. Sanction de l'irrégularité des actes. Responsabilité de l'adminis-

trateur 321

b. iJroils cl ul/lii/filioiis de l'hcrilier.

1516. L'héritier est dessaisi 321

1517. Mais il peut intervenir dans les instances 321

151S. Responsabilité de l'héritier 321

c Druila lira crrmirii'rs lirrriUta ires.

1519. La nomination de l'administrateur ne leur nuit pas. Ils peuvent

ag-ir contre les débiteurs héréditaires et saisir les biens de la succession 322

E. Comptes de l'administrateur judiciaire et fin de sa mission.

1520. Comptes de l'administrateur Recettes ou dépenses. Recours con-

tre l'héritier 322

1521. Evénements qui mettent Un à sa mission 323

III. Mission confiée à l'an des hérilievs d'administier la succession.

1522. Cas où le tribunal peut charger l'un des héritiers d'administrer.

Règles de cette administration 324

§ X. Comple d<' (jcslion de llu'rilii'r bénéfiriaire. I. Forme, délai el conditions de la reddition de compte.

1523. Chacun des créanciers et légataires non désintéressés peut exiger

la reddition du compte 324

1524. Forme amiable ou judiciaire du compte 324

1525. A partir de quel moment le compte peut être exigé 325

1526. Il n'y a pas de délai fixé pour la reddition du compte 325

1527. Par qui et à qui est rendu le compte en cas d'incapacité 325

1528. Quelle somme doit payer l'iiéritier pour être dispensé de rendre

compte 326

1529. L'héritier n'a qu'un seul compte à rendre 326

1530. Le compte ne peut être rendu h un curateur 32G