II. Conlenn du compte

1531. Le compte contient deux cliapilrcs 326

(N-) Page.

A. Aclif du compte.

1532. L'actif de la succession doit èlre compris loul entier au compte : meubles, fruits, sommes touchées par l'héritier, capital des renies constituées, elc 327

i533. ■ L'héritier n'y comprend pas les sommes qu'il a touchées pourson

compte. E.xemples 327

1534. Intérêts des sommes touchées 328

B. Passif du compte, a. Dépenses comprises au passif.

1535. Sommes payées en l'acquit de la succession. E.xemples 328

1536. Les sommes dues par la succession, même au.x héritiers, ne sont

pas comprises dans le compte 328

1537. Droits de mutation par décès. Du cas où il e.xisle un légataire en

usufruit 329

1538. Droits en sus pour relard dans la déclaration de mutation par

décès 330

1539. Pertes subies dans l'exphjitation commerciale continuée par l'hé-

ritier 331

1540. Droits d'acquisition des biens héréditaires par l'héritier. Indem-

nité due pour garantie en cas d'éviction 3.31

1541. Frais de scellés et frais de la déclaration d'acceptation bénéliciaire. 331

1542. Frais de gestion. Exemples. Frais des instances 332

1543. Frais des procès soutenus au nom personnel de l'Iiéritier 333

Ji. Garanties pour le recouvrement ilu passif.

15i4. Les frais de gestion sont privilégiés. Nature du privilège .... 33-4

1545. Créances auxquelles il s'applique 335

1546. A quels créanciers le privilège est opposable 336

1547. Sur quels biens le privilège s'exerce 337

1548. Il n'y a pas de privilège pour les sommes payées par l'héritier en

son nom personnel. Frais de partage 337

1549. Droits de mutation par décès 337

G. Justification des recettes et des dépenses.

1550. L'héritier doit en justifier 338

D. Balance du compte. Reliquat.

1551. Si le compte est en balance, l'héritier ne peut être contraint sur

ses biens personnels par les créanciers non payés. S'il y a

reliquat, ses biens personnels en répondent 338

1552. Intérêts du reliquat et des capitaux héréditaires 339

1553. Intérêts des intérêts 339

1554. Le reliquat est dû même au delà de l'actif héréditaire 3.39

1555. Il n'y a pas de solidarité entre les héritiers 339

III. Effels du compte et sanction de l'obligation de rendre compte.

1556. Des irrégularités dans la reddition du compte n'entraînent pas

déchéance du bénéfice d'inventaire. Compte inexact ou incomplet 340

Pages

La sancLion du refus ou du reLard esl dans l'obligation personnelle de Thérilier après sa mise en demeure. Forme de la mise en demeure 340

Il est tenu de la tolalilé de sa part, mais non de la totalité de la

dette. Le juge peut lui accorder un délai 341

La mise eu demeure, le refus et le reiard n'entraînent pas déchéance du bénéfice d'inventaire 341

Si, après le commencement des poursuites, l'héritier présente

ses comptes, les poursuites cessent 341

1561. Les créanciers peuvent aussi forcer l'héritier à rendre compte . . 341

1562. Durée de l'action en reddition de compte 342

1563. Après la mise en demeure, les créanciers peuvent obtenir une

provision 3i2

1564. Compétence. Autorité et etTét du jugement .342

i; XI. Cessa lion du hé né fi ce cVinvcnlaive. I. Vaietnenl des créanciers. lieddilion des compta.

1565. Le bénéfice d'inventaire ne cesse pas par le paiement des créan-

ciers ni même par le paiement du reliquat du compte 342