II. Déchéance du bénéfice d'inventaire

1566. Comparaison entre la déchéance et la renonciation 344

A. Actes emportant déchéance.

1567. Ce sont tous les actes qui emportent acceptation làcile pure et

simple, luais non pas tous ceu\ qui euqjortenl acceptation tacite 344

1568. Qualification d'héritier prise dans un acte 3i4

1569. Paiement des droits de mutation par décès. Transaction. Con-

cordat 344

1570. Paiement des dettes héréditaires sur le patrimoine de l'héritier. 345

1571. Fautes graves commises dans l'administration. Procès mal sou-

tenu, démolitions, coupes de bois 345

1572. L'abandon ou l'inaction n'entraînent pas déchéance 346

B. A quelles conditions se produit la déchéance.

1573. Acte accompli siu- un bien héréditaire que l'héritier croyait lui

appartenir, ou l'éciproquement. .Acte d'un porte fort 345

1574. Les actes irréguliers entraînent déchéance môme s'ils ne causent

aucun préjudice aux créanciers. Aliénation d immeubles dotaux 347

La nullité d'un acte n'empoche pas qu'il entraîne déchéance . . . 348

La mauvaise foi n'est pas nécessaire 348

Des réserves et proleslalions n'empêchent pas la déchéance . . . 348

L'autorisation de la justice ne l'empêche pas 3i9

La femme ne peut être déchue par l'acte de son mari, ni le mineur par celui de son tuteur 3i9

Slcc. — H. 51

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