C. A l'égard de qui se produit la déchéance

1580. Elle peut êlre invoquée par loul inléiessé 350

1581. Elle peut être opposée par l'iiérilier, par les créanciers de l'iiéri-

licr et de la succession; elle peut l'être par celui même avec

qui a été passé l'acte emportant la déchéance 350

1582. E.xception pour le cas de condamnation judiciaire 351

1583. Les créanciers ne peuvent ralilicr Fade 351

1584. Ils ne peuvent substituer à la déchéance la nullité de l'acte irré-

Bulier 351

D. Effets de la déchéance.

1585. Eli e produit ses eflels du jour où la cause de déchéance s'est pro-

duite et non pas seulement du jour du jugement qui la constate 352

1586. La déchéance n'a pas d'etîet rétroactif. Conséquences au point de

vue de la séparation des patrimoines 352

1587. Les créances de l'héritier de la succession sont éteintes jusqu'à

concurrence de sa part héréditaire, mais non rétroactivement. 353

1588. La déchéance est un changement d'état obligeant à réassignation

si l'avoué du défendeur n'est pas constitué 354

E. Contre qui peut être prononcée la déchéance.

1589. La déchéance d'un héritier n'entraîne pas celle des autres héri-

tiers 35i

1590. Application au cas où l'acceptation bénéficiaire a été forcée . . . 354

1591. La déchéance ne peut être prononcée que contre l'héritier et non

contre un cessionnaire. Les actes du cessionnaire entraînent la déchéance de l'héritier, f/acted'un héritier chargé d'administrer entraine la déchéance de tous les héritiers. Il en est autrement des actes de l'administrateur judiciaire 355

1592. La déchéance peut-elle être prononcée contre un héritier mi-

neur? 356

F. Itôle du juge en matière de déchéance.

1593. Le rôle se règle comme en matière d'acceptation tacite 356

1594. Appel contre le jugement 357