Salure el sanclioii des font/es exir/ées

1598. La renonciation doit être expresse el so'ennelle. Historique . . . 358

(N"'^) Pages

1599. Molifs 359

1600. La renonciation doit èlre faile au greffe. Molifs 359

1601. Mais si la renonciation n"esl pas prouvée, Ihérilier n'est pas ré-

puté renonçant 360

1602. Il n'y a pas de formule sacramentelle 360

1603. Le pouvoir de renoncer n'emporte pas renonciation 360

1604. La renonciation irrégulière est nulle. Exemples. La renonciation

tacite est également nulle. Acceptation d'un legs fait à condition de renoncer. La renonciation faile devant le greffier en dehors du local du greffe est nulle 360

1605. L'héritier peul-il se prévaloir de la nullité ? Renvoi 362

1606. 11 e-t inulile qu'un inventaire précède la nomination; la presta-

tion de serment du renonçant est inutile, il en est de même de l'assistance d'un juge ou d'un avoué. II est inulile que la renonciation soit notifiée aux intéressés ou acceptée par eux. 362

1607. La renonciation peut être faite par un mandataire. Formes du

mandat 363

IL A quels successeurs s'appliguenl les formalilés de la renonciation.

1608. Héritiers légitimes et héritiers naturels. Successeurs irréguliers. 363

1609. Légataires et donataires 363

1610. Formes de la renonciation à laquelle les formalilés légales ne

sont pas applicables. Cette renonciation doit-elle être acceptée? Est-elle irrévocable? .365

III. A quels actes s'appliquent les formalités de la renonciation.

1611. Les formes ne sont pas nécessaires pour la renonciation faite au

profit de tous les héritiers ou de l'un d'eux. Elles ne peuvent

même être employées 366

1612. Si elles sont employées, la renonciation vaut-elle acceptation ?. . 367

1613. Formes qu'il y a lieu d'employer pour ces sortes de renonciations. 367

1614. Ces renonciations exigent le consentement des intéressés .368

1615. Les formes des renonciations ne sont pas applicables à la déclara-

lion qu'on n'a aucun droit dans la succession 368

1616. Pour être opposable à l'administration de l'enregistrement, la re-

nonciation peut-elle être notariée? 368

1617. Peut-elle êlre sous seing-privé ou tacite? 369

§ II. E/fels de la renoncialion.

1618. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier; rétro-

aclivilé de la renoncialion 369

i: Situation du renonçant au point de vue de l'actif et du passif. A. Actif.

161'.i. L'héritier restitue les biens, ainsi que les fruits et intérêts perçus. 370

1620. Doit-il rembourser sa nourrilure prise sur la succession ? . . . . 370

1621. Des biens qui, à raison Je leur caractère personnel, restent au

renonçant 370

(N") Pages

B. Passif.

1622. Le passif ne peut être réclamé au renonçant. Frais funéraires.

droits de mutation par décès B7)

1623. Frais de poursuite 371

1624. Suile. Dommages-intérêts qui peuvent être dus par le renonçant. 373 1G25. Suite. Cas où la renonciation a lieu dans le cours des poursuites 373

1626. Dettes contractées personnellement par le lenonrant. Frais funé-

l'aires. Frais de la renonciation 374

II. Sort des actes du renonçanl et des droits provenant de lui.

1627. Les actes antérieurs à la renonciation sont-ils nuls? Actes que le

renonçant a passés comme administrateur 37»

1628. Droits grevant les biens du chef du renonçant sans sa volonté.

Hypothèque légale 37»