‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 226 sur 282 · III. Situation du renonçant au point de vue des instances · texte numérisé non relu

III. Situation du renonçant au point de vue des instances

1629. Le renonçant ne peut intenter les actions héréditaires. Injures à

la mémoire du défunt. Recours contre un jugement de faillite 37»

1630. Demande en liquidation judiciaire 376

1631. Demande en rescision du partage 376

1632. Exécution contre les héritiers des jugements prononcés contre le

renonçant. Effet des poursuites commencées contre lui. . . . 37»

1633. Aucune demande ne peut plus être formée contre le renonçant.

Les poursuites commencées ne peuvent continuer contre les héritiers 37T

1634. Effets de la renonciation sur la compétence du tribunal 377

IV. Effets de la renonciation sur tes droits des tiers et du > énonçant relativement à la succession.

1635. Le renonçant ne compte pas pour la fixation de la quotité dispo-

nible 377

1636. Il n"a pas droit au rapport et il n'y est pas soumis. Exception pour

l'enfant naturel 37î>

1637. Les droits existant entre le défunt et le renonçant ne sont pas

éteints 378

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