C. Effets de la dévolution et de l'accroissement

1645. Les droits de ceux à qui profite la renonciation leur viennent de

la loi et non du renonçant. Ils ne sont donc pas tenus des obligations de ce dernier. Conséquences au point de vue du rapport 382

1646. Conséquences au point de vue de la réserve des ascendants. . . . 382

1647. Mais les héritiers sont tenus des dettes héréditaires qui grevaient

la part du renonçant. Ils doivent respecter les droits acquis à

des tiers, etc 382

1648. La mutation qui résulte de la renonciation n'est pas soumise au

droit de mutation. Elle profite même aux héritiers décédés avant la renonciation 383

1649. La part du renonçant rentre dans la substitution dont peuvent être

grevés les héritiers 383

1650. Effets de l'accroissement dans les rapports entre l'héritier et son

cessionnaire 383

D. Caractère obligatoire ou facultatif de l'accroissement et de la dévolution.

1651. L'accroissement est forcé. i\pp!ications 384

1652. La dévolution est facultative 385

SECTION XIV

NULLITÉ ET RÉVOCATION DE l'aGCEPTATION ET DE LA RENONCIATION

§ I. Nullilé et révocalion de Vacceplation. I. Causes de nullilé et de révocation de l'acceptation.

1653. L'acceptation est irrévocable. Exceptions 385

A. Incapacité.

1654. Renvoi 386

B. Erreur.

1655. Application du droit commun ' 386