ACCEPTATION TACITE — CONTRATS AVEC LES CRÉANCIERS

frais funéraires ('), des frais de dernière maladie (-). On peut en ce sens invoquer la tradition; dans l'ancien droit le paiement des frais funéraires n'emportait pas acceptation ('); en présence même de la coutume du Nivernais, qui donnait la solution contraire, Guy Coquille restreignait cette dernière solution au cas où l'héritier avait déclaré que les frais seraient à prendre sur les biens héréditaires (").

On ne doit évidemment entendre par frais funéraires que les fiais d'ensevelissement; le paiement des frais de la construction d'un mausolée emportera acceptation { ).

1139. Le successible (jui paie les droits de succession faitil acte d'héritier? Non, d'après l'opinion générale et d'après la jurisprudence. Et en effet ce paiement peut passer pour un acte nécessaire, fait en vue d'éviter les poursuites du fisc, qui s'adresse légalement h l'héritier saisi; il n'impli(|ue donc [)as nécessairement la volonté d'accepter purement et simplement {'').

(M Bordeaux, IG janv. 183'.», P., 39. 1. 3S2. — .\gen, 24 nov. 18i2, S., 43. 2. 177, D., 43. 2. 132. — Bordeaux, 19 mars 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 768. — Trib. civ. Marseille, 19 nov, 1886, Recueil d'Aix, 1887, p. 133. — Trib. civ. Bordeaux, 21 janv. 189U, Recueil de Boraeaux, 90. 2. 41. — Trib. civ. Lyon, 20 mars 1891, Mon.jiid. (le Lyon, 9 juin 1891, Rép. qén. du noL, 1892, art. 6409. — Trib. civ. Beauvais», 2b avril 1895, Gaz. Trib., 7 juill. 1895. — Touiller, IV, n. 333; Rolland de Villargues, V" Acle d'héritier, n. 331 ; Uemolombe, XIV, n. 417 et 418; Laurent, IX, n. 312; Aubry et Rau, \T, p. 390, § 611 bis; Hue, V, u. 167; Fuzier-Herman, art. 779, n. 11; Le Sellyer, I, n. 578; Planiol, III, n. 1998. —V. cep. Chabot, art. 779, n. 19.

!.*) Bordeaux, 19 mars 1996, précité. — Trib. civ. Lyon, 20 mars 1891, précité.

(^) Furgole, ch. X, sect. 1, n. 143 et 147; Domat, liv. I, tit. 3, sect. 2, n. 14; Lebrun, liv. III, cli. VIII, sect. 2, n. 3; Pothier, Tr. des suce, chap. III, sect. 3, art, 1, § 1; Poullain-Duparc, l'rinc. de dr., IV, n. 18; Nouv. Denisart, v" Adilion d'hérédité, n. 6.

('•) Sur l'art. 26.

(,») Demolombe, XIV, n. 419; Le Sellyer, I, n. 579.

C^) Cass., 24 déc. 1828, P. cbr., D. Rép., v Suce, n. 504. — Cass. civ., W fév. 1843, S., 43. 1. 438, D. Rép., v Suce, n.474, — Cass. civ., 7 jaill. 1846, S., 46. 1. 868, D., 46. 1. .330. — Rouen, 21 prairial an XIll, S. chr. — Rouen, 2 messidor an XIII, S. cbr. — Rennes, 4 août 1819, P. cbr. — Agen, 16 avril 1816, P. chr., 1). Rép., \°Succ., n. 506. — Grenoble, 12 août 1826, S. cbr., D. Rép., v» Suce, 11. 502. — Lyon, 17 juill. 1829, S. cbr., D. Rép., v" Suce. n. 505. — TouIousp, 7 juin 1830, S. cbr., D. Rép.. v» Suce, n. 503.— Limoges, 19 fév. 1831, S., 33. 2. 349, D. Rép.. \o Suce, n. 493. — Bordeaux, U mai 1833, P. cbr. — Paris, 5 juill. 1836, S., 36. 2. 477, D., 37. 2. 32.— Bordeaux, 15 janv. 1848, S., 48, 2. 263, D., 48. 2. 78. — Paris, 24 déc. 1880, D., 81, 2. 203. - Trib. civ. Seine, 31 janv. 1849,

112 DES SUCCESSIOISS

On ne peut faire aucune exception pour le cas où le paiement a lieu après les délais donnés h l'héritier pour faire inventaire et délibérer, les motifs que nous avons invoqués gardant toute leur valeur ('). A plus forte raison, le paiement n'emporte-t-il pas acceptation si le successible se croyait obligé à le faire en une autre qualité (-). Mais il va sans dire que le juge peut voir dans le paiement, en fait, un acte d'acceptation (^). Le paiement des droits de succession peut aussi emporter acceptation expresse (').

1140. Le paiement des gages de domestiques ('), des salaires d'ouvriers C'), des dé[)enses de nourriture (') s'explique par des raisons d'humanité et n'emporte pas acceptation.

On va même jusqu'à décider que le paiement des dettes d'honneur n'emporte pas acceptation {^) ; nous préférons l'opinion contraire (^) ; outre que le sens de l'expression est très vague, nous ne voyons pas de raison pour admettre une pareille exception; au surplus, la plupart des dettes ne

D., 49. 5. 167. — Trib. civ. Seine, 5 fév. 1870, S., 72. 2. 250, D., 72. 5. 195. — Ti'ib. civ. Die, 29 août 1882, Gaz. du l'ai., 81-82. 2. 431. — Trib. civ. Beauvais, 25 avril 1895, précilé. — Bruxelles, 4 nov. 1826, cité par Basliné, loc. cit. infra. — Bruxelles, 26 déc. 1868, Journ. de l'enref/. belge, art. 10876. — Bruxelles, 3 fév. 1868, Pasicr., 68. 2. 132. — Fouet de Conflans, art. 778, n. 8; Poujol, art. 778, n.2; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 778, obs. 2; INIarcadé, art. 779; Vazeille, art. 778, n. 14 ; Ghampionnière et Rigaud, 7V. d'enreg., III, n. 2572; Costard, Rev. prat., IX, 1860, p. 91; Dicl. Enreg., \° Acte d'IiénUer, y\. 13; Massé et Vergé, II, p. 305; Clerc, Tr. du nol., III, n. 476; Hue, V, n. 167; Aubry et Rau, VI, p. 390, § 611 bis, note 17; Laurent, IX, n. 330; Demolombe, XIV, n. 456; Bastiné, r/i. c/u c//-. /îsc. , II, n. 217; Fuzier-Herman, art. 779, n. 2; Le Sellyer, I, n. 582. — Contra Caen, 17 janv. 1824, S. chr., D. Tîe/).. \° Suce, n. 502.

(') Les arrêts précités ne font pas de distinction. — Contra Caen, 17 janv. 1824, S. chr., D. Rép., v» Suce, n.502. — Vazeille, art. 778, n. 14.

(=) Bordeaux, 16 janv. 1839, P., 39. 1. 382, U. Réj>., v Suce, n. 501. — Fuzier- Herman, art. 779, n. 8.

(') Cass., le"- fév. 1843 et 6 juil. 1846, précités. — Agen, 16 avril 1816, précilé.

(•) V. supra, n. 1100.

(5) Bordeaux, U mai 1833, D. Rép., v» Suce. n. 501, P. chr. — Duranton, VI, n. 439; Demolombe, XIV, n. 427 ; Planiol, III, n. 1998; Aubry et Rau, VI, p. 391, § 611 bis, note 18; Fuzier-Herman, art. 779, n. 18.

C) Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cil.

(") Cass. req., 13 mai 1863, S., 63. 1. 377, D., 63. 1. 409. — Duranton, Demolombe, Aubry et Rau, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 779, n. 17.

(») Bordeaux, 16 janv. 1839, P., 39. 1. 382, D. Rép., v» Suce, n. 501. — Cliabol, art. 778, n. 19; Laurent, IX, n. 328.

(■') Bourges, 23 janv. 1828, S. chr.