‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 232 sur 282 · II. Révocalion de la renonciation pour fraude · texte numérisé non relu

II. Révocalion de la renonciation pour fraude

A. Fondement de la révocalion.

1707. La révocation est une applicaliou de l'action pauiienne et non de

laclion oblique des créanciers 411

B. Conditions de la révocation.

1708. Les créanciers doivent établir leur préjudice. Exemples 412

1709. Uoivenl-ils prouver la fraude ? 413

1710. La fraude est une question de fait 414

1711. L'autorisation de justice est-elle nécessaire aux créanciers? . . . 414

1712. La renonciation, même nulle, peut être révoquée 41ô

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