C. Des personnes qui peuvent agir en révocalion

1713. Chacun des créanciers peut agir. Exception en cas de faillite. . . 415

1714. Les créanciers antérieurs à la révocalion peuvent seuls agir . . . 415

1715. Les créanciers de la succession et légataires peuvent-ils agir ?

Les auires héritiers peuvent-ils agir? 411)

1716. Les héritiers, créanciers de la succession et légataires peuvent

agir si la renonciation est faite dans le but de leur nuire. Exemples 417

D. Procédure de laclion.

1717. La demande s'introduit par une assignation. Contre qui doit-elle

cire dirigée ? 417

E. ElTets de la révocalion.

1718. L'acceptation ne résulte pas de plein droit de la révocalion. Les

créanciers peuvent-ils accepter sous bénéfice d'inventaire?. . 418

1719. Les créanciers ne deviennent pas héritiers. Conséquence au point

de vue de l'obligation de 1 héritier el de ses créanciers aux dettes 418

1720. Conséquences au point de vue du droit des créanciers sur les

TAlLli DES MATIÈRES 809

(X°*) Pa;;es

biens héréd il aires, au point de vue des prélèvemenls à exercer pour les rapport', dettes et legs, et au point de vue du sort des aliénations 41^

1721. Les autres héritiers peuvent écarter les créanciers en les rem-

boursant 419

1722. Les créanciers peuvent s'opposer au partage et provoquer les

mesures d'administration 420

1723. A qui revient l'excédent de la part de l'héritier sur ses dettes ?. . 420 1723 bis. Imputation des libéralités sur la réserve ou la quotité disponible. 420

1724. Partage du bénéfice de la révocation entre les créanciers 421

F. Extinction de l'action en révocation.

1725. Prescription 422

1726. Renonciation par les créanciers à leur action 422

1727. Offre par les cohéritiers aux créanciers de la part du débiteur de

ces derniers ou de ce qui est dû aux créanciers. Offre de garanties 422

IlL Révocation de la renonciuiion pour cause de simulation.

1728. A qui appartient Faction 423

§ III. Nullité di\s pactes sur succession future.

1729. La nullité est absolue. Elle ne peut être ratifiée. Etie ne se pres-

crit que par trente ans 421

1730. Elle peut être invoquée par l'héritier lui-même. Conséquences. . 424

1731. Elfetsde la nullité 424

SECTION XV

DU DÉLAI PENDANT LEQUEL l'hÉRITIER NE PEUT ÊTRE FORCÉ DE PRENDRE PARTI. DE l'exception DILATOIRE

1732. Motifs 424

§ I. Du délai légal.

1733. Historique 425

1734. Exception dilatoire 425

1735. Le délai appartient à l'héritier de plein droit 426

I. Montant et point de départ du délai. Personnes auxquelles il est accordé.

1736. Durée et point de départ. L'héritier peut employer pour l'inven-

taire une partie du délai qui lui est accordé pour délibérer et réciproquement 427

1737. Si l'acceptation est antérieure à l'inventaire, il n'y a plus de

délais 427

1738. Délais dans le cas oi!i le successible meurt pendant le délai. . . . 427

1739. Délais en cas de renonciation d'un héritier 429

1740. Délais en cas de minorité 430

1741. Successeurs irréguliers 430

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