II. Caniclère du déUii

1742. Le délai est d'ordre public. Droits du défunt 430

1743. L'iiérilier ne peut en cire privé par les créanciers et ié},^a;alres . 431

III. SilKotion du successible peudanl la durée du délai légal. A. Droit d'action des intéressés et conséquences de l'action.

1744. On peut actionner l'héritier 431

1745. La demande produit les eiïels ordinaires, elle inlerronipl la pres-

cription et fait courir les intérêts. Elle donne lieu à une condamnation si l'exception dilatoire n'est pas invoquée 43"2

B. Exception dilatoire opposée par l'iiérilier. a. Forme de l\\rcejil ion dilnloire.

1746. Forme de la requête 433

h. .1 i/icctles actions et poiirsicites l'exception dilatoire peut être opposée.

17i7. Action des créanciers, des cohéritiers. Action en partage. Action des parents moins pioclies contre l'hérilier pour le forcer à prendre parti 433

1748. La saisie des biens héréditaires peut être faite pendant les délais.

Mais il en est autrement de la saisie des biens de l'héritier. 433

1749. Mesures conservatoires. Actions intentées personnellement contre

l'héritier. Action en déchéance du bénéfice d'inventaire . . . 43»

1750. Le délai de recours d'un jugement signifié à l'héritier ne court-il

qu'après l'expiration du délai? 435

1751. Action des créanciers de l'héritier 436

C. Effets de l'exception dilatoire sur r((clion intentée et snr les incsnres i/iie peut prendre Ir

demandeur.

1752. La cause reste en l'état. Le paiement des créances ou le dépôt

des deniers ne peuvent être obtenus 437

1753. On peut prendre des mesures conservatoires. Exemples 437

1754. On peut faire nommer un administrateur provisoire ou intenter

des actions conservatoires. p]xemples 438

d. Effets de l'exception dilatoire relatirenient à l'ailniinistrntion de la succession.

1755. L'hérilier a le droit d'administrer pendant les délais. Règles de

l'administration Responsabilité pour la faute de l'hérilier . . 438

1756. L'héritier n'est pas forcé d'administrer. Les créanciers peuvent

faire nommer un administrateur provisoire 43î>

IV. rrais de l'ejceptiou dilatoire el frais faits pendant les délais léqaur.

1757. Frais légitimes 440

1758. Ce qu'il faut entendre par frais légilimes 440

s; II. Des délais judiciaires.

I. Conditions et formes de Vohtention des délais judiciaires,

1759.. . Dans quel cas l'hérilier peut obtenir un délai judiciaire 441

(N»«) Pages

1760. Pouvoirs da Iribunal à différents points de vue 442

1761. Forme de la demande 44S

II. Situation du successihle pendant la durée des délais judiciaires.

1762. Assimilation à sa situation pendant les délais légaux 44:i

III. Frais des délais judiciaires et fiais faits pendant les délais judiciaires,

1763. Distinctions 443

§ III. Des successeurs auxquels s'appliiiuent les dispositions relolives aux délais et leur caractère individuel.

1764. Héritiers; enfants naturels. Successeurs irréyuliers 443

1765. Héritier des héritiers 44i

1766. Chaque héritier individuellement bénéficie des délais. Consé-

quences 44i

§ IV. Situation de l'héritier après rexpiraliou des délais légaux ou

judiciaires.

I. Du temps pendant lequel l'héritier peut prendre parti après les délais.

1767. L'héritier peut prendre parli, môme accepter sous bénéfice d'in-

ventaire jusqu'à la prescription, mais s'il est poursuivi il doit s'expliquer. Personnes par lesquelles la poursuite peut être engagée 44r>

1768. Renvoi pour d'autres questions 446