II. De la condamnation comme héritier pur et simple

A. Conditions dans lesquelles un jugement est réputé condamner le successihle

comme héritier.

1769. Si le successihle ne prend pas parli, il sera condamné comme

héritier pur et simple. Motifs de cette règle 4i6

1770. Dans quels cas le jugement est réputé le condamner 447

1770 bis. Suite 448

1771. Le jugement doit avoir l'autorité de la chose jugée 448

1772. Recours contre le jugement . 448

B. Successibles qui peuvent être condamnés comme héritiers purs et simples.

1773. Le majeur seul peut être condamné 449

1774. Du cas où l'acceptation bénéficiaire est imposée aux héritiers

d'un héritier 450

C. Personnes vis-à-vis desquelles le successihle condamné est réputé héritier.

1775. Le jugement ne peut être invoqué par les tiers 450

D. De la qualité d'héritier résultant des actes de l'instance.

1776. Actes de l'instance qui emportent cette qualité 453

812 DES SUCCESSIOiNS

'>''") Pages

SECTION XVI

DÉCHÉANCE DE L\ FACULTÉ d'aCCEPTER OU DE RENONCER

1777. Indication des causes de déchéance 454

§ I. Du recel ou divetii.ssemenl.