C. Rut que doit avoir eu le recel

1841. Le recel n'est puni que s'il est fait dans un but d'appropriation.

Dissimulation d'un testament contenant des dispositions sur les funérailles. Détournement de deniers pour acquitter les dettes. Mais peu importe que le détournement soit fait dans l'intérêt d'un tiers. Dèlournement pour payer les dettes de l'héritier 490

D. Epoque à laquelle doit a\oir été commis le recel.

1842. Le recel doit être postérieur au décès. Exemples 491

1843. Mais il suflit qu'il ait été commis avant le décès et en vue du décès.

iiecel antérieur à l'acceptation de la succession 491

18i4. Peu importe que le recel soit postérieur ou antérieur à l'inventaire 492

18'j5. L héritier échappe aux peines du recel en rapportant l'objet dé-

tourné. Il en est de même des successeurs de l'héritier. A

quelle époque l'objet doit être rapporté. 493

18i6. Quoiqu'il rapporte l'objet, l'héritier reste acceptant 495

('^°') Pages

E. Existence des cohéritiers.

18i7. Il n'est pas nécessaire que l'auteur du recel ait des cohéritiers pour que les peines soient applicables. Du cas où il avait été chargé par ses cohéritiers de l'administration 495

1848. Mais il n'est privé de sa part que s'il a des cohéritiers et s'il avait droit à une part dans l'objet détourné. Ce qu'il faut entendre par cohéritiers 496

F. Mise en demeure.

18i9. La mise en demeure est inutile 496

G. Conditions relatives au parti pris par l'iiéritier.

1850. De l'héritier qui a renoncé avant le recel 496

1851. De l'héritier qui a accepté après le recel. De l'héritier qui a re-

noncé après le recel 497

1852. De l'héritier qui a accepté avant le recel 498

1852 bis. De l'héritier appelé par la renonciation de successeurs plus proches 498

VI. Nature de Vaclion et époque à laquelle elle peut être intentée.

1853. L'action peut être jointe au partage ou intentée à part, avant ou

après le partage 499

1854. Mais l'action produit des elfels dilïérenls suivant l'époque .... 499

1855. Nature de l'action dans ces divers cas 499