ACCEPTATION TACITE CONTRATS AVEC LES CRÉANCIERS

peuvent-elles pas être considérées comme des dettes d'iioiiueur?

1141. D'un autre côté, le paiement des dettes n'emporte pas acceptation, si le paiement était urgent et si ainsi le paiement avait un caractère conservatoire ('). A cette catégorie se rattachent les dettes nécessitées par les actes d'administration qu'accomplit régulièrement l'héritier (-), celles que nécessite l'exploitation du défunt régulièrement continuée par l'héritier ('), celles dont le défaut de paiement entraînerait d'une manière imminente des poursuites rigoureuses {'*).

1142. Enfin le paiement des dettes n'emporte pas acceptation si l'héritier avait intérêt à l'ojiérer en une qualité autre que celle d'héritier, car alors le paiement s'explique autrement que par l'intention de se porter héritier; ainsi le successible qui était la caution ou le codéiiiteur du défunt peut payer la dette sans se porter héritier ( j. Il en est de même du successible qui paie une dette en garantie de laquelle avaient été donnés des objets lui appartenant (').

Il faut môme aller plus loin et, conformément au droit romain ( ") et à l'ancien droit {'^), décider cpie le paiement des dettes héréditaires opéré des deniers du successible ne fait pas de ce dernier un héritier (') ; comme l'acceptation ne se pré-

Cj Cass., 13 mai 18G3, précité. — Bordeaux, 11 mai 1833, précité. — Trib. civ. Cliolet, 12 mai 1809, Gaz. Pal., 99. 2. 96. — Damolombe, XtV, n. 430; .\ubry et Rau, Yl, p. 390, § 611 bis; Laurent, IX, n. 328; Hue, V, n. 167.

(-) Demoiombe, loc. cit.; Le Sellyer, I, n. 575.

(') Nimes, 25 fév. 1880, S., 80. 2. 327, D., 8). 2. 182. — Demolimbe, XIV, n. 428 bis; Fuzier-Herman, art. 779, n. 26.

(*) Bordeaux, 19 mars 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 768 i remboursement de prêts sur gages du Mont-de-Piété).

(') Pothier, Tr. des suce, cb. III, sect. 1, art. 1, § 1 ; Furgole, ch. X, sect. 1 ; Duranton, VI, n. 381; Cbabot, art. 778, n. 19; Demoiombe, XiV, n. 408; Hue, V, n. 164.

{") Bordeaux, 19 mars 1896, Gaz. Pal., 96. 1. 768.

(') L. 2, G., de j tir. delib., 6. 30; L. 8, § 2, C, de inoff. lest.. 3. 28.

(') Goût, de Bourbonnais, art. 325; Pothier, op. cil., cb. III, sect. 3, art. 1. § 1 ; Furgole, ch. X, sect. 1, n. 110; Domat, îiv. I, tit. II, sect. 2, règl. 5; Lebrun, iiv. ]II, ch. VIII, sect. 2, n. 27. — V. cep. Guy Goquille, InsliluUon au dr. franc., tit. Des suce, et Comm. de la Coul. du Nivernais, til. Des suce, art. 26.

(') Cass. req., 13 mai 1863, S., 63. 1. 377, D.. 63. 1. 409. — Gass. civ.. 13 août 1869, S., 70. 1. ty.K — Bordeaux, 11 mai 1833, P. cbr., D. Rép., \" Suce, n. .501. — Bordeaux, 16 janv. 1833, P., 39. 1. 382, D. Rép., v" Suce, n. 501. — Trib. civ. Suce. — 11. S

sume pas, on doit supposer que Thériticr s'est réservé, conformément à Part. 1236 C. civ., le droit de recourir contre la succession.

En somme, le seul cas on le paiement des dettes et legs emporte acceptation est celui où il est fait des deniers héréditaires; encore faut-il excepter, comme nous l'avons vu, diverses hypothèses.

1143. Si l'engagement de l'héritier envers un créancier de la succession emporte acceptation ('), il en est autrement quand l'héritier ne s'ohlige pas en son nom personnel et agit simplement comme administrateur et à titre de mesure conservatoire, par exemple quand il renouvelle des effets de commerce pour éviter un protêt [-) ou quand il s'engage à payer les dettes dans les limites de l'actif (■^).

Nous déciderons de même que la délivrance d'un legs n'emporte pas acceptation tacite (^) ; elle n'est que la reconnaissance d'une dette de la succession et l'héritier ne s'engage pas en son nom personnel ; la délivrance n'est pas le paiement.

f. Option sur une succession échue au défiinl. Déclarations.

1144. L'héritier accepte en prenant parti, par l'acceptation ou par la renonciation, sur une succession échue au défunt ou sur la communauté entre le défunt et son conjoint c^).

Bruxelles. 21 juin 1878, Belg. jud., 78. 956. — Trib. civ. Tournai, 6 mai 1894, Pasicr., 94. 3. 181. — Delvincourt, II, p. 27, note 2; Duranton, VI, n. 402; Vazeille, art. 778, n. 14; Coulon, Quest. de dr.,l,Tp.280; Taulier, III, p. 227; Ducaurroy, Bonnier et Rouslain. II, n. 568 ; Demanle, III, n. 98 6/s, IV; Hureaux, II, II. 182; Demolombe, XIV, n. 455; Aubry et Ran, VI, p. 390, § 611 bis, note 16; Laurent, IX, n. 328; Fuzier-Herman, art. 779, n. 15 et 22; Hue, V, n. 164; Thiry, II, n. 217; Le Sellyer, I, n. 574. — Con/ra Chabot, art. 77S n. 19; Touiller, IV, n. 328 bis; Poujol, art. 779, n. 10.

(') V. supra, M. 1138.

(-) Alger, 21 jnill. 1888, Rev. alf/ér.. 89, p. 514. — V. supra, n. 1138.

(■') Cass., 5 fév. 1806, S. clir., 1). Rép., v» Suce. n. 9Gii. — Fuzierllerman, art. 779, n. 21.

(■•) WabI, Xufe, S., 97. 1. 329. — Contra Cass. req., 17 déc. 1894, S., 97. 1. 329 (la question n'y est pas discutée).

(") Cass. civ.. 23 déc. 1846, S., 47. 1. 18, D., 47. 1. 21. — Cass. civ., 26 mars 1902 (impl.i, S., 1904. 1. 17, D., 1902. 1. 255. — Trib. civ. Seine, 10 mars 1841,