‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 245 sur 282 · III. Délais pour prendre parti · texte numérisé non relu

III. Délais pour prendre parti

1905. Délais pour faire inventaire et délibérer. ElTets des délais .... 528

l\. Formes de l'acceptation et de la renonciation .

1906. Loi qui régit les formes de l'acceptation pure et simple 528

1907. Loi qui détermine les actes emportant acceptation tacite 529

1908. Formes de l'acceptation bénéficiaire 530

1909. Formes de la renonciation 530

1910. Lieu de réunion du conseil de famille qui délibère sur une suc-

cession échue à un créancier 530

1911. Lieu où l'héritier bénéficiaire accepte. Lieu où la renonciation

peut être faite 531

1912. Formes de l'inventaire et de la déclaration d'acceptation bénéfi-

ciaire 532

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