II. Manière dont doit se produire lu réclamation

1927. Il suffit que les liériliers saisis existent. Les légataires ou dona-

taires universels non saisis peuvent se contenter de réclamer la succession. Les légataires cl donataires universels non saisis, ou à litre universel, et les successeurs irréguliers doivent se faire envoyer en possession 538

1928. Ils peuvent se faire envoyer en possession sans faire déclarer la

succession vacante 540

1929. Après l'envoi en possession ou facceplation la vacance est impos-

sible, même si l'existence devient incertaine. Héritier bénéficiaire qui fait abandon 5iO

§ IV. Défaut d'héritier ou renonciation des héritiers. I. Qualité des héritiers dont l'crislence met obstacle à ta vacance.

1930. La loi n'entend que les iiéritiers iégiliincs ou naturels 5i(.>

II. De ce qu'il faut enlendie par héritiers connus et du dr;/ré Jusrju'auquel l'existence d'héritiers met obstacle à lu vacance.

1931. L'existence d'héritiers légitimes suffit pour empêcher la vacance.

Une réclamation de leur part n'est pas nécessaire. Héritier absent ou dont l'existence devient ensuite incertaine 54Î

1932. La succession n'est vacante que si tous les héritiers jusqu'au dou-

zième degré ont renoncé. Jurisprudence contraire 542^

1933. En tout cas, après la renonciation d'un légataire universel l'exis-

tence d'un héritier légitime met obstacle à la vacance .... 54tV

1934. Du cas où les héritiers d'une ligne renoncent seuls 54G

1935. Algérie et colonies 5iG

§ V. Sanctio)) des conditions.

1936. Sort des actes passés par le curateur irrégulièrement nommé et

des jugements rendus contre lui. Le jugement qui a nommé

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le curateur est nul sans qu'il y ait lieu de le faire rapporter.

Par qui peut être invoquée la nullité 547

1937. On n'a pas à exercer de recours contre le jugement qui, irrégulièrement, a nommé le curateur ou contre le jugement rendu contre lui 547

SECTION II