‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 249 sur 282 · NATURE DE I.A VACANCE. COMPARAISON AVEC LA DÉSHÉRENCE · texte numérisé non relu

NATURE DE I.A VACANCE. COMPARAISON AVEC LA DÉSHÉRENCE

r.>.38. La succession est plutôt réputée vacante qu'elle n'est vacante.

Dans quels cas elle devient réellement vacante 548

1939. Comparaison avec la succession en déshérence ou réputée en

déshérence 548

SECTION III

SITUATION DE LA SUCCESSION ENTRE LA VACANCE ET LA NOMINATION DU CURATEUR

1940. Les actions contre la succession sont suspendues. Mais, d'après la

jurisprudence, on peut faire nommer un administrateur provisoire 549

SECTION IV

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