NOMINATION DU CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE

§ I. Coinpélence du tribunal.

1941. La nomination doit être faite par le tribunal du lieu où la succes-

sion s'est ouverte. La nomination par un autre tribunal est nulle 550

§ II. .4 la requête de qui est faite la. nomination.

iyi2. La nomination est faite d'office ou sur la demande des intéressés.

Indication des intéressés 550

1943. Le ministère public peut faire la demande 551

§ III. Procédure. Rôle du tribunal.

1944. La demande se fait par voie de requête 551

1945. De quelle manière statue le tribunal 551

1946. Le curateur peut refuser son mandat 551

1947. Intervention des intéressés. La nomination n'est pas susceptible

de recours 551

1948. Le tribunal ne peut refuser de nommer un curateur 552

1949. Si la cour d'appel ne maintient pas la nomination, le curateur non

maintenu peut-il être tenu des frais du procès? 552

^l\ . Personnes qui peuvent être désignées comme curateurs. Curateur et conseil de curateur dans les colonies. Publicité.

1950. Le curateur est librement désigné par le tribunal. Exception pour

Paris et les colonies. Commissaires aux revues 552

(>'") Pages

1951. Publicité du jugement 553

1952. Conseil de curatelle dans les colonies 554

1953. 11 ne peut être nommé qu'un curateur. Cas où il en a été nommé

plusieurs 554

SECTION V