ACCEPTATION TACITE PROCURATIONS

Mais il en est autrement pour la succession que l'héritier a recueillie par représentation du défunt ('), car il recueille cette succession en son nom j)ropre.

Et si l'hérilier recueille une succession échue au défunt, mais à laquelle l'héritier croyait avoir droit par représentation, il n'est pas réputé avoir accepté la succession du défunt P). car il n'a pas la volonté d'accepter (^).

1 145. La déclaration faite dans un acte quelconque et constatant que l'héritier a recueilli la succession dudéfuntemporte acceptation; il en est ainsi pour la déclaration d'apport dans un contrat de mariage (•) ou un acte de* société.

g. ProciD'alions.

1146. La procuration à l'efTet de faire un acte d'héritier emporte acceptation tacite (^). L'opinion contraire, admise dans l'ancien droit (*'), ne peut plus être acceptée.

Mais l'acceptation a lieu seulement après que le pouvoir est exécuté ('); jusque-là, en effet, il n'y a qu'un mandat d'accepter; si donc le pouvoir est révoqué avant son exécution, l'acceptation n'en résulte pas (**).

Certains auteurs font une distinction; le mandat d'accepter

D. Rép., \'^ Enregisiv.. n. 4258 et. v Suce n. 482. — Trib. civ. Seine, 2 nov. 1888, Ga=. Pal.. 88. 2, SiippL. 51. — Bemolomhe. XIV, n. 446; Laurent, IX, n. 331 ; Le Sellyer. T. n. 585; Wahl, Xole, S., 1904. 1. 17. — V. infra, n. 1154.

(M Wahl, loc. cil.

('-) Wahl, loc. cil.

(') Cpr. infra, n. 1166

(*) Cass. civ., 5 juin 1860, S.. 60. 1. 956. D., 60. 1. 351. — Rouen. 30 juin 1857, S.,58. 2. 21, D..58. 2. 172. — Fuzier-Herman. art. 780, n. 1 et art. 790, n.37.

(^) V. les décisions citées ci-après, note 7. — V. dans le même sens, Lyon, 21 juin 1899. Loi. 27 cléc.1899. — Douai, 23 mars 1900, Nord jud., 1900. 207. — Douai, 15 mars 1902, D.. 1902. 2. 495. — Trib. civ. Seine, 14 mars 1892, Droit, 13 avril 1892. — Pilon, Eev. trim. dr. civ., 1903, p. 179.

C^) Furgole, Tr. den fesf., chap. X, ?ect. 1, n. 42 et 96; Rousseaud de Lacombe, Jurispr. civ.. \'° Acte d'héritier, n. 1 : Nouveau Denisart, vo Adition d'héréd..% 12.

(■) Cass. civ., 23 déc. 1846. S., 47. 1. 18, D., 47. 1. 21 (impl.). — Bruxelles, 13 mai 1817, P. chr. — Trib. civ. Seine, 25 mars 1884, Gaz. Pal , 84. 1. 625. — Trib. civ. Lombez, 5 mars 1890, D.. 92. .3. 29. — Poujol, art. 778; Belost-.Tolimont sur Chabot, art. 778, obs. 7; Demolombe, XIV, n. 461; Bilhard, Bénéf. d'invent., n. 119: Aubry et Rau, VI, p. .394, § 611 6(5, note 36; Laurent, IX, n. 294 et 332.

f) Trib. civ. Seinp, 25 mars 18S4, précité. — Belost-Jolimonl sur Chabot, art. 778; Demolombe, XIV, n. 461 ; Laurent, IX, n. 333.

la succession n'emporterait pas par lui-même acceptation; mais il en serait autrement du mandat de faire un acte emportant acceptation ('). La raison de cette distinction nous échappe; en aucun cas l'acceptation tacite ne résulte du mandat, puisqu'elle consiste essentiellement dans l'accomplissement dun acte d'héritier, et que le mandat ne peut être qu'un acheminement vers l'acte d'héritier.

11 importe peu, d'ailleurs, que le mandat soit veibal, pourvu que son existence soit démontrée (-).

h. Conl'nuial'ion d'actes commencés avant le décès.

1147. Toutes les fois que le successible continue un acte commencé avant le décès, on doit supposer qu'il garde son ancienne qualité et ne devient pas héritier (').

Le successible peut donc, sans prendre parti, continuer l'exécution du mandat que lui a confié le défunt en attendant que ce dernier soit représenté par un héritier (^); dans tous les cas, des actes accomplis par le successible, comme mandataire, dans l'ignorance du décès qui révoque son mandat^ n'emportent pas acceptation (').

De môme, n'emportent pas acceptation : la continuation de la possession à laquelle on a droit comme fermier (''), ou d'une possession qu'on avait commencée en vertu d'une donation, même nulle ou, par l'absence de transcription, inopposal)le aux tiers (') ; la continuation par les enfants de la jouissance attribuée à leur mère en paiement de ses reprises (**).

11 en est de même encore de la continuation de l'occupation ou de la jouissance commencée indivisément avec le défunt (^) ;

(') Chabot, art. 778, n. 27 ; Duranton, VI, n. 399.

(■-) .\ubry et Rau, VI, p. 394, § 611 bis, note 34.

(3) V. supra, n. 112C.

(') Caen, 11 mars 1886, Rec. Rouen, 87. 2. 24.

(^) Caen, 11 mars 1886, précité. — Delvincourl, 11, p. 27, note 1; Taulier, III, p. 230; Demolombe, XIV, n. 407.

C) Rionn, 15 avril 1809, P. chr.

(') Amiens, 11 juin 1814, S. chr., D. Rép.. v» Di<'pos. entre vifs, n. 1535. — Vazeille, art. 778, n. 6 ; Laurent, IX, n, 306. — V. supra, n. 1120.

(8) Bourges, 3 nov. 1844, P., 46. 1. 622.

(') C'est à tort qu'il a été décidé que cette continuation autorise ou interdit, selon les circonstances, l'acceptation bénéficiaire; elle ne met jamais obstacle ni à la

la coutume de Paris était déjà eu ce sens ('). Il importe peu que la chose soit divisible, pourvu que les parties l'aient possédée en commun (-).

Enfin n'emporte pas acceptation la continuation des affaires d'une société que le successible avait fondée ou d'un fonds de commerce qu'il exploitait avec le défunt; car le successible agit alors comme gérant. Cette solution est généralement admise (•'); cependant certains auteurs (^) ont emprunté au droit romain (•^) et à l'ancien droit ") une distinction; ils pensent que l'acceptation ne peut résulter d'une opération nouvelle, mais doit être attachée à la continuation d'une opération commencée, à moins que celte opération ne soit indivisible ou que sa continuation ne soit de l'intérêt commun. Celte disliiiction n'a pas de base.

La continuation d'une possession commencée à litre d'usurpation n'emporte pas elle-même acceptation (').

i. Baux des biens hérédilaives el rés'ilialion de baux. Xoininalion d'un adminislrateuv provisoire.

1148. Le bail consenti dans des conditions normales n'eml)orte pas, en principe, acceptation (**) ; il doit, en effet, être

renonciation, ni à plus forle raison à l'acceptation bénéficiaire. — Trib. civ. Moutiers, 15 janv. 1894, Rec. Chambéry, 94. 2. 22. — V. en notre sens, Dijon, 13 avril 1883, Rép. f/én. noL, 84. 94. — Trib. civ. Verviers, 3 août 1882, Jurisp. Lrib. belges, -82. 954. — Toullier, IV, n. 328 bis; Duranton, VI, n. 379; Vazeille, art. 778, n. 7 ; Fouet de Conllans, art. 778, n. 5; Belosl-Jolimont sur Chabot, art. 778, obs. 3; Taulier, III, p. 230 ; Demolombe, XIV, n. 404 ; Aubry et Rau, VI, p. 391, § 611 bis, note 22; Laurent, IX, n. 303; Hue, V, n. 164; Fuzier-Herman, art. 778, n. 50; Le Sellyer, I, n. 583; Planiol, III, n. 1995.

(') Art. 317.

(-) Mêmes auteurs. — Conlra Chabot, art. 778, n. 8 et 15; Duranton, VI, n. 378.

(^) Nîmes, 25 fév. 1880, S., 80. 2. 327, U., 80. 2. 182. — Belost-Jolimont sur Chabot, art. 778, obs. 3; Taulier, III, p. 230; Vazeille, art. 778, n. 8; Poujol, art. 778, n. 4; Demolombe, XIV, n. 405; Aubry et llau, VI, p. 392, § 611 bis, note 24; Laurent, IX, n. 302; Hue, V, n. 164; Pascand, Rev. crit., X, 1881, p. 99; Fuzier- Her,nan, art. 778, n. 49; Planiol, III, n. 1995. — V. infra, n. 1151.

{'■) Chabot, art. 778, n. 1 ; Duranton, VI, n. 379.

[^) L. 42, § 1, D., De adq. vel omill. Iiered., 29. 2.

(«) Furgole, 7V. des lest., eh. X, sect. 1, n. 113.

(') Besançon, 29 avril 1856, S., 57. 2. 767, D., 58. 2. 30. —Vazeille, art. 778, n.5; Demolombe, XIV, n. 408 ter; Poujol, art. 778, n. 9; Laurent, IX, n. .304; Hue, V, n. 164. — Conlra Riom, 29 mars 1820, S. chr., D. Rép., v" Suce, n. 467. — Le Sellyer, I, n. 585.

(") Cass. req., 4 nov. 1890, S., 91. 1. 68. — Chabot, art. 778, n. 14; Ducaurroy,

considéré comme un acte d'administration urgente, rendu nécessaire par l'état dans lequel se trouvent les biens héréditaires ou destiné h empêcher les immeubles de rester improductifs; l'exception que font certains auteurs pour les biens ruraux (') n'est pas admissible.

La question de savoir si le bail est fait dans les conditions normales est une question de fait, que le juge du fond résout souverainement (').

On ne peut transporter en notre matière la règle d'après laquelle les administrateurs ont le droit de faire les baux de neuf ans (art. 14'29 et 1718) ('). Le successible n'est pas un administrateur ordinaire; c'est, suivant le langage de la loi^ un administrateur /;rofz,so?>e. Il a été jugé qu'un bail de cinq ans peut ne pas entraîner acceptation [*) ; mais les circonstances peuvent également juslitier la solution contraire.

Anotre avis, le bail doit répondre aux conditions suivantes : 1° ne pas dépasser la durée ordinaire des baux dans la région ; cette condition est exigée par tous les auteurs, dont la plupart n'énoncent même qu'elle (') ; 2° être nécessité par l'urgence (") ; 3" (cette dernière condition peut se rattacher à la précédente) ne pas être consenti trop longtemps avant l'expiration du bail précédent [').

1 149. Il résulte de ces principes que si le successible résilie

Bonnier et Rouslain, II, n. 571; Taulier, III, p. 230; Demolombe, XIV, n. 427 bis; Laurent, IX, n. 315; Tiiiry, II, n. 112; liuc, V, n. 167. — Conlra Trib. civ. Péroniie, 28 juin 1854, Juiirn. de l'Enreg., art. 15930. — Trib. civ. Chàteaudun, 7 mai 1842, Joïtni. de l'Enreg. , art. 13001. — Malpel, n. 190; Touliier, IV, n. 331 ; Planiol, III, n. 1999 (qui exige l'urgence et l'autorisation de justice), et dans l'ancien droit Polbier, ch. 111, sect. 3, art. 1, § 1. — On a cité en ce sens, Cass. req., 7 mars 1855, S., 56. 1. 332, D., 55. 1. 408, mais cet arrêt concerne le donataire d'un bien particulier; or le donataire n'est pas, comme le successible, chargé d'administrer. — V. encore infra, n. 1337. — La même solution a été donnée pour « une indemnité de petite valeur consentie au métayer ». — Cass. req., 7 août 1900, S., 1901. 1. 96.

(') Aubry et Rau, VI, p. 389, § 611 bis.

(-) Cass., 18 juil. 1816, D. Hép., v^ Suce, n. 499. — Laurent, loc. cil.

(') V. cep. Laurent, IX, n. 315 (qui se contredit au u. 320).

(*) Cass. req., 4 nov. 1890, précité.

(^) Delvincourt, II, p. 28, note 4; Duranton, VI, n. 405; Demolombe, XIV, n. 427; Aubry et Rau, VI, p. 389, § 611 bis.

(«) Laurent, IX, n. 320.

(^) Le Sellyer, I, n. 595.