I. Actes conservatoires et iVadministral ion

1964. Actes d'administration. Exemples 559

1965. Actes conservatoires 5C0

II. Ventes et autres actes de dispositions, acquisitions, partaf/es.

1966. Vente des immeubles, meubles et renies sur particuliers. Formes.

Cas où le défunt a donné mandat de vendre à ses créanciers. Vente de meubles incorporels. Renies sur l'Etat 56)

1967. Droits des créanciers 562

1968. Le curateur ne peut se rendre acquéreur des biens de la succes-

sion 562

1969. Il ne peut faire une dation en paiement. Transactions et compro-

mis 562

1970. En cas de faillite, il remplace le failli 562

1971. Il peut demander un brevet d'in\enlion au nom du défunt et

exploiter le brevet du défunt 563

(N") Pages

1972. II représenle le df-fuiil dans les paiiages 563

III. Bôle du i:u)-aleur dans les actions en justice et lei poursuites.

I'.i7;î. Il peut inlenLer loules les sciions du défunl el répondre aux

demandes 563

1974. Nullité d'un acle du défunt. Exception tirée de la prescription du

droit d'accepter ou de renoncer. Action en réparation d'un détournement. Poursuite des débiteurs el détenteurs de fonds. 563

1975. Il n'a jamais à fournir \a. ca.\il\on judicatiim solvi 564

1976. Droit de provoquer un partage auquel le défunt était intéressé ou

une liquidation de société 564

1977. Actions dirigées contre le curateur. Actions en puiemenl ou en

restitution de dépôt 561

1978. Le curateur peut opposer la prescription aux créanciers. Affirma-

lion qu'une dette soumise à une courte prescription a été payée. 565

1979. Le curateur ne représente pas les créanciers dans leurs actions

personnelles. Action paulienne. Exception tirée du défaut de 5ate certaine. Annulation de la liquidation des reprises de la femme. Mais c'est à lui que les actes de poursuite doivent êlre signifiés. Preuve à apporter par la femme qui exerce ses reprises 565

1980. Demande eu conversioir d'une saisie en vente volontaire 566