VI. Payement des dettes hérédilaires

1993. La Caisse des dépôts est chargée des payements. Procédure. Rôle

du curateur 571

824 DKS SUCCESSIONS

(N") Pages

1S94. Le curateur ne peut faire une dation en payement 572

1995. Les payements ne peuvent être exigés avant l'échéance 572

1996. Ordre des payements suivant qu'il y a ou non opposition 572

1997. Droit de mutation par décès 573

VIL Auffitienhilion des pouvoirs du curateur jxir les tribunaux ou les créanciers.

1958. Le tribunal ne peut augmenter les pouvoirs du curateur. E.xem-

plos 574

1999. 11 en est de même des créanciers 574

2000. A supposer que le tribunal puisse augmenter les pouvoirs du cura-

teur, quelle est la procédure à suivre? Tribunal compétent. 574

VllI. Fonctions du curateur en Algérie et dans les Colonies.

2001. Algérie 275

2(X)2. Colonies 275

IX. Effets des actes irréf/ulièrement faits par le curateur. Responsabilité du

curateur.

2003. Les actes sont nuls. Conséquences 576

2(.HJ4. Dommages intérêts dus par le curateur. Par qui ils peuvent être réclamés. Llendue de la faute dont répond le curateur. Hypothèses où sa responsabilité est engagée 576

2005. Suite. Dépens des procès 577

§ V. Droits des créanciers héréditaires.

2006. Actes destinés à consolider les droits. Signification d'une cession

de créance 577

2007. Exercice des actions de la succession. Inscriptions hypothécaires. 578

2008. Validation de saisie-arrêt. Saisie des biens. Compensation . . . 578

2009. Suite. Saisie des renies sur l'Etat 579

2010. Suite. Aucune saisie ne peut être faite entre les mains du cura-

teur. A qui doit être dénoncée la saisie 579

2011. Les créanciers sont-ils liés par les jugements rendus dans une

instance où figure le curateur? 580

2012. Ils ne peuvent augmenter les pouvoirs du curateur 580

§ VI. Cessation des pouvoirs du curateur. Reslilulion de la succession . Comptes.