I. Cas oU VapposUion des scellés peiil oit doit avoir lieu
2040. Du cas où l'un des liériliers esl mineur 591
2041. Du cas où tous les héritiers sont majeurs 592
2042. Du cas où le défunt élail notaire ou possesseur de minutes. Du cas
où le défunt était arclievèque, évoque ou titulaire d'une cure. 592
II. A la recjiiêle de qui iapposilion des scellés est faite. Capacité.
2043. Tous les prétendants droit à la succession peuvent requérir l'ap-
position des scellés. Exemples 593
2044. Du cas où les droits des parties sont contestés 594
2045. Créanciers de l'héritier ou de la succession. Trésor public créan-
cier des droits de mutation par décès 594
2046. Suite. Les créanciers de l'héritier peuvent-ils requérir l'apposi-
tion des scellés du chef de l'héritier? 596
20i7. Suite. Il faut que la créance soit vraisemblable, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit certaine, ni e.\i,^ible, ni liquide. .Autorisation du juge 59f>
20i8. Capacité. Renvoi 597
III. Objets sur lesquels les scellés doivent être apposés. Lieu de l'apposition.
20i9. L'apposition des scellés a lieu au domicile du défunt et partout où il a des litres et des meubles. E.xception pour le cas où les scellés ne doivent être apposés que sur certains objets. Inviolabilité du domicile d'un tiers 597
2050. Inviolabilité du domicile des ambassadeurs. Consuls 598
2051. Objets indivis 598
2052. Officiers généraux supérieurs 598
l\. Moment oii les scellés peuvent ou doivent être apposés.
2053. Le juge de paix n'est pas teim d'apposer les scellés quand il s'est
écoulé trop longlemps depuis le décès 598
2054. L'apposition des scellés peut-elle être faite pendant la nuit? . . . 599
V. Compétence et rôle dujufje de pair en matière d'apposition des scellés.
2055. Les scellés sont apposés par le juge de paix de la situation des
biens. Procédure à suivre en cas d'empêchement ou de refus. 599
2056. Recherche du testament. Consignation de valeurs. Paraphe des
papiers 600
^11. Leoi'c des scellés.
2057. Personnes qui peuvent la demander et <\m doi\ent y être appe-
lées 600
(X<") l'ages
2058. L'héritier dont le droit est contesté peut-il demander la levée des
scellés ou doit-il y être appelé? Légataire universel 601
2059. Droit d'opposition et d'assistance des créanciers 602
2060. Droit de l'administration de l'enregistrement relativement aux
minutes d'un notaire décédé GO'i
§ III. Recours contre les décisions du juge de paix. Pouvoirs du juge des référés.
2061. Pouvoirs du juge des référés relativement à l'apposition des scel-
lés 603
2062. Pouvoirs relativement aux difficultés qui s'élèvent pendant l'ap-
position 60i
2063. Pouvoirs relativement à la levée des scellés 604
2064. Pouvoirs relativement aux difficultés qui s'élèvent pendant la
levée 604
v^ IV. Frais des scellés.
2065. Ils sont prélevés par privilège 604
§ V. Des scellés e)i droit internalional.
2066. .application de la loi de li situation des biens 60»
SECTION II
