ACCEPTATION TACITE ACTES CONSERVATOIRES

un bail pour louer l'immeuble héréditaire à un nouveau preneur, il fait en général acte d'acceptation. Ce n'est pas là un acte d'administration urgente. On ne peut admettre le contraire, en fait, (|ue si l'ancien preneur détériore l'immeuble. En dehors de ce cas, le successeur sera réjîuté acceptant lors même que le nouveau bail est fait à. des conditions plus avantageuses que le premier; à plus forte raison en est-il ainsi s-^il est fait à des conditions moins avantageuses (').

Nous admettrons de môme que la résiliation amiable d'un bail, sans nouveau bail, est un acte d'acceptation si elle n'est pas justifiée par les dégradations du preneur.

1150. La nomination, par l'héritier, d'un administrateur de la succession n'emporte pas acceptation si l'héritier se contente de déléguer à cet administrateur les pouvoirs qu'il tient lui-même de sa qualité d'habile à succéder (-j; mais il en est autrement, s'il lui confère des pouvoirs plus étendus (').

j. Acles conservatoiies.

1151. Doivent être rangés parmi les actes conservatoires n'emportant pas acceptation ( j les actes qui, lors de l'ouverture, ont pour but de déterminer les forces de la succession et d'empêcher les détournements, comme la réquisition tendant à rap[)osition ou à la levée de scellés ('j, l'inventaire du mobilier (''), les actes interruptifs de prescription ('j, l'ins-

[') Aiiiiens, 14 jaiiv. 1896, Rec. Amiens, 96. "Jl.

(,'-') Laurent, IX, ii. 318; Fuzier-Heniiaii, art. 779, n. 23. — V. infra, i). 1155, 1756 et 2083 s.

l') Laurent, IX, n. 318.

(*j V. supra, 11. 1116.

(=) Cass. civ., 16 mai 1815, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 486. — Touiller, IV, n. 328; Dernuloinbe, XIV, n. 419 ter; Aubry etRan, VI, p. 389, § 611 his, note 12; Ilureaux, II. n. 178; Laurent, IX, n. 310; Thiry, II, n. 112; IJuc, V, n. 167; Fuzier-IIerman, art. 779, n. 1 ; Le Sellyer, I, u. .595.

[^) Auteurs cités dans la note précédente. — Trib. civ. Die, 29 août 1882, Gaz. l'ai., 81-82. 2. 431. — Adde, pour l'ancien droit, Furgole, cb. X, secl. 1, n. 346. — Cpr. infra, n. 1732.

(') Laurent, L\, n. 310; Aubry et Pau, VI, p. 389, § 611 bis; Bureaux, II, n. 178; Demoioinbe, XIV, n. 277 et 424; Le Sellyer, I, n. 595; Thiry, II, n. 112; Hue, V, n. 107. — Ainsi décidé pour racceplation de communauté, Pothier, Tr. de la coinm., 11. 537; Rodière et l*ont, Tr. du conlr. de niar., II, n. 1046; Guillouard, ibid., III, n. 1259; .\ubry et Rau, V, p. 414, g 517; de Loynes sur Tessier, Tr. de lu soc. d'acq., n. 207, notes 1 s.

criplion d.es liypollièques (') et son renouvellement (-), les saisies-artèls sui' les débiteurs de la succession ('), les réparalions uii;entes ('*), le classement des papiers du défunt (ainsi le lait de mettre sur un titre « cédule à recouvrer » n'emporte pas acceptation) ( j, le commandement h lin de saisie (''), l'intervention dans un ordre ou une coniribulion et la demande en collocaliou {'}, le protêt d'un ell'et de commerce appartenant à la succession (''), la saisie mobilière (') même suivie d'une vente, si cette vente est urgente et si l'héritier ne perçoit pas le prix ('") ; le fait de se faire consentir un terme par un créancier héréditaire ("); la pétition en remise des pénalités encourues pour défaut de paiement des droits de succession ('-), peut-être aussi ce })aiemeut lui-même ("') ; le congé tlonné à un fermier ('*) ; les mesures urgentes pour s'opposer aux dégradations des biens('')ou au déménagement des locataires ('") ; le déménagement pour éviter que le loyer ne continue a courir ('') ; la demande en concession d'un brevet d'invention, pour une invention faite par le défunt ("*);

(') Laurent, IX, ii. 31U; Aubry et liau, VI, p. 38'.», § Gll bis; Uemolombe, XIV, ii;424; Le bellyer, I, ii. 59ô; Tliiiy, II, n. 11-^; Flaniol, III, n. iy98. — V. en nialièie de communauté, les auteurs précités.

(^) De Loynes sur l'essier, loc. cil.; Deinoloiiibe, XIV, n. 277; Le Sellyer, I, n. 595.

1,^) Laurent, I.X, n. 310; Demoloiiibe, XIV, n. 424; Leyellyer, I, n. 595; Planiol, loc. cil.

C) V. supra, n. 112L

(^■'l Demulombe, XIV, n. 421. — Dans le ivicme sens, Lubrun, liv. III, eh. VIII, sect. 2, n. 9, et Potliier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 1, g 1, (jui citent également un arrêt du Parlement de Paris du 7 juin 1674.

(") Demoloiiibe, XIV, n. 424.

C) Demolombe, XIV, n. 424.

(') Demolombe, .XiV, n. 424 ; Planiol, loc. cil.

(^) Demolombe, XIV, n. 424.

C") Demolombe, XIV, n. 424.

(") Demolombe, XIV, n. 445.

('-) 'l'rib. civ. Lyon, 27 mars 1858, Jourii. de l'enre;/., art. 16848.

('») V. supra, n. 1139.

('") Demolombe, XIV, n. 424. — V. cep. Trib. civ. Pamicrs, 22 mars 1847, .Journ. de l'enreg., art. 14232. — Cpr. sitpra. n. 1149.

1^'^) Demolombe, XIV, n. 424.

("^) Deiriolombe, XIV, n. 426; Le Sellyer, 1, n,595; Tbiry, II, n. 112. — Pour la communauté, de Loynes sur Tessier, op. cil., n. 207, note 1.

('') Trib. civ. Seine, 24 déc. 188i, Gaz. Pat., 85. 1. 265. — Cpr. supra, n. 1117.

ij"; x\llart, Tr. des breuets d'iiivenl., I, 1887, n. 72.

ACCEPTATION TACITE — INSTANCES 12l

les aclcs urgents renti'ant dans la continuation de l'exploitation du défunt (").

1152. N'emportent pas acceptation les actes qui ont pour but de dispenser les tiers d'une simple formalité vis-à-vis de s.a succession, sans aliéner une portion de l'actif; il en est ainsi de la dispense au porteur d'une lettre de change due par la succession d'exercer le recours prescrit par l'ait. 165C.com.(-).

k. Demandes et dé/'eiifies en juslice el actes relatifs aux instances.

1153. Les demandes en justice cjui ont pour objet un droit auquel les héritiers seuls peuvent prétendre emportent acceptation {').

Ce qui fait naître le doute sur ce j)oint, c'est que l'art. 800 ne considère le successible comme héritier qu'à partir du jugement qui le condamne en cette qualité; on a pu en conclure que, pendant toute la duiée de l'instance, le successible conserve le droit de prendre parti. INIais cette opinion, d'ailleurs rejetée par la jurisprudence, repose sur une confusion; l'ai't. 800 ne i)eut avoir en vue le cas d'un procès que l'héritier seul peut soutenir, car il serait inconcevable que le fait de se comporter comme propriétaire devant un tribunal n'empcn'làt pas acceptation, alors que ce même fait, accompli hors de toute instance, emporte acceptation. L'hypothèse à laquelle se réfère l'art. 800 est celle où l'instance ne suppose pas la prise de qualité d'héritier chez le successible, mais est de nature à être intentée sans que le successible perde le droit de prendre parti.

1154. Nous citons notamment comme emportant acceptalion, la demande en déclaration d'indignité {''), la pétition

(') V. pour la gérance d'une banque par la \enve avec payement des dettes urgentes/Frib.civ. Montbéliard, 21 juin 1901, Gai. l'ai., l'JOl. 2. 13S. — V. n. 1147.

(') Cass. civ., 5 juil. 1843 (2e esp.), S., 44. 1. 49.

(') Chabot, art. 778, n. 13; Demante, III, n. 120 Ins, I; Demolombe, XIV, n. 449 el 460 bis, XV, n. 151 ; Laurent, IX, n. 331 ; Garsonnet, II, p. 401, § 304, note 19. — V. aussi les autorités citées aux notes suivantes. — Conlfa Duranton, VI, n. 386 , Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 607; Vazeiile, art. 778, n. 3 ; Bilhard, liénéf d'invent., n. 128; Massé et Vergé, II, p. 395; Tambour, Bénéf. d'invent., p. 218 et 254 ; Hue, V, n. 163.

(*) Chabot, art. 778, n. 23; Duranton, VI, n. 398; Demolombe, XIV, n. 449; Le Sellyer, I, n. 588.

d'hérédité ('), la demande en partage ou en licitation (^), la demande en paiement de créances ('), la demande en nullité d'un testament ou de tout autre acte passé par le défunt {''■), l'action en réduction (').

Ces demandes, faites en ce qui concerne une succession échue au défunt, produisent le môme etfeL (").

Mais si, en fait, ces diverses demandes n'ont pour but que d'interrompre la prescription, elles n'emportent pas acceptation (').

1155. Les demandes en justice qui s'expliquent autrement que par la qualité d'héritier n'emportent pas acceptation; ainsi en est-il de la demande en partage formée par un successible qui est en même temps légataire universel ou à titre universel ou légataire particulier d'une fraction indivise

(') Trib. civ. Marseille, 25 juin 1902, Jurlspr. Marseille. 1902, 508. — Demolombe, XIV, n. 449.

(-) Pari, de Paris, 9 janv. 1759, Prost de Royei*, Dicl. de Jiirispv., v» Acle d'hérilier; Deiiisart, \° Adit. d'/iérédit., § 6, n. 9. — Cass. civ., 3 mai 1865, S., 65. 1.311, D., 65. i. 153. — Cass. civ., 18 janv. 1869, S., 69. 1. 172, D., 69. 1. 110. — Cass. req., 19 déc. 188S, S., 90. 1. 102. — Cass. req., 14 avril 1899, S., 99. 1. 439, D., 99. 1. 402 (acceplatioii de coininunaulé). — Paris, 30 déc. 1837, D. Re'p., v° Suce, n. 470, P., 38. i. 103. —Besançon, 18 mai 1892, D., 92. 2. 516. —Bordeaux, 3 janv. 1893, Gaz. Pal., 93. 1. 2'' p., 55. — Paris, 13 jiiil. 1897, Gaz. Trib., 3 oct. 1897. — Nîmes, 12 juin 189?, Mon.jud. Midi, 31 oct. 1897. — Douai, 23 mars 1900, Sont jiuL, 1900. 207. — Riom, 6 mars 1903, Rec. Riom, 1904. 5. — Trib. civ. Vassy, 5 mai 1892, sous Dijon, 8 août 1893, Gaz. du l'ai., 93. 2. 515. — Trib. civ. Nantes, 4 nov. 1895, Gaz. du Pal., 96. 1. 78. — Licye, 21 nov. 1888, Belrjiq. judic, 1889, p. 1217. — Trib. civ. Bruxelles, 22 juin 1892, Pasicr., 93. 3. 133. — Trib. civ. Bruxelles, 31 janv. 1894, fasic/*., 94. 3. 348. — Trib. civ. Bruxelles, 5 mai 1902, /'«s(c/-., 1903. 3. 57. — Furgole, ch. X, sect.l, n. 10i;Cbabol, art. 778, n. 12 et 24; Poujol, art. 779; Demolombe, XIV, n. 44J; Laurent, IX, n. 331; Hue, V, n. 163; Fuzier-Herman, art. 778, n. 15; Wahl, Sole, S., 190i. 1. 17; Planiol, III,

(*) Paris, 6 veniôse an IX, tS. chr. — Trib. coni. Lyon, 2 mai 1902, Gaz. coin. Lyon, 23 août 1902. — Trib. civ. Tournai, 6 mars 1894, Pasicr., 94. 3. 181.— Demolombe, XIV, n. 460; Fuzier-Herman, art. 778, n. 15.

('} Gand, 19 juil. 1862, Pas., 63. 2. 19. — Furgole, ch. X, sect. 1, n. 100; Delvincourt, II, p. 28, note 2; Chabot, art. 778, n. 12 et 2i ; Belost-Jolimout sur Chabot, art. 778, n. 4 et art. 779, n. 5; Duranton, VI, n. 386 et 398; Demolombe, XIV, n. 448 ; Hue, V, n. 163 ; Le ISellyer, I, n. 587.

(^) Trib. civ. Grenoble, 3 août 1887, Joum. de Grenoble, 18S8, p. 5.

C') Cass. civ., 26 mars 1902, S., 1904. 1. 17, D., 190i. 1. 255 (demande en partage). — Wahl, Sole. S., 1904. 1. 17. — V. supra, n. 1144.

(') V. supra, n. 1151.