DE DIFFICULTÉS
§ I. Droits des intth-essés vidalirrincnt à Vndiiroiistration.
2079. Les intéressés peuvent prendre des mesures conservatoires. Les
héritiers administrent en commun. Cas oîi l'administration est conférée à l'un d'eux 611
2080. Les créanciers de Thérilier peuvent administrer. Droits des autres
intéressés relativement à l'administration 612
§ II. Hat et l('(jit imite de la Domination d'an admiaistratcar provisoire.
2081. Définition de l'administrateur provisoire. Distinction avec l'admi-
nistraleur d'une succession bénéficiaire et le curateur à succession vacante 612
2082. La nomination d'un administrateur provisoire est-elle légitime? 612
^ III. Bans quel cas il ij a lieu à la )wmination d'un administrateur
provisoire.
2083. Contestation sur la dévolution ou radmiwistration. Héritiers non
présents, incapables ou inconnus Succession vacante. Période antérieure à l'acceptation 613
2084. Si les héritiers consentent à administrer, ils mettent obstacle à
l'administration provisoire. Quand il n'y a qu'un héritier, il n'y a pas lieu en principe à la nomination d'un administrateur provisoire. Cas où l'héritier est sous le coup d'une déclaration d'indignité. Du cas où il y a plusieurs héritiers qui ne refusent pas d'administrer 614
2085. Nomination d'un administrateur provisoire quand il y a lieu de
supposer que la réclamalion de la succession ne sera pas faite par les héritiers, ou pendant l'instance d'envoi en possession, ou en cas de sursis au partage, ou pendant l'instance en réclamalion d'une succession vacante, ou pour gérer un office, ou pour faire une opération isolée 615
2086. Le tribunal peut confier l'administration à un héritier 616
2087 Contestation sur la validité d'un testament 616
(N°*) Pages
2088. Eiïels de la nominalion irrégulière d'un adininislraleur provi-
soire &16
§ IV. Compétence et procédure.
2089. Compétence 617
2090. Forme de la nominalion el de l"augmenlalion des allributions . . 618
§ V. Pouvoirs de V a diuinist râleur provisoire.
2091. Le président ou le tribunal déterminent les pouvoirs. Actes qu'ils
peuvent autoriser. Actes urgents. Actes relatifs à un fonds de commerce 617
2092. Aliénation de meubles et marchandises 618
2093. Transaction. Vente de meubles sujets à dépérissement. Vente
d'immeubles 619
2094. Scellés et inventaire 619
2095. Pouvoirs en l'absence d'une détermination judiciaire. Actes d'ad-
ministration. Vente de meubles. Placements. \'ersement d'une provision à un héritier 619
2096. Dépôt de litres et valeurs. Retraits de fonds cl de litres. Demande
en liquidation ou partage. Obligations dérivant d'un contrat
de dépôt 620
2097. Conversion de saisie en vente volontaire. Dénonciation de saisie. 621
2098. Actions en justice. Actes urgents 621
2099. Baux 621
2100. Mode de paiement des créanciers 622
2101. Degré de la faute dont répond l'administrateur 622
§ YI. Cessation des fonctions de Vadminislraleur provisoire.
Comptes.
2102. Faits qui mettent fin au pouvoir de l'administrateur 622
2103. Reddition de compte. Décharge. Compétence 623
§ VII. De l'administration provisoire endroit international.
2104. Législations étrangères 623
2105. Compétence 624
2106. (Compétence pour les mesures urgentes 625
2107. Exécution du jugement en pays étranger 625
2108. L'administraleur peut exercer ses fonctions même vis-à-vis des
étrangers 625
2109. Loi qui règle les intérêts dus par radminislralour 62i>
2110. Reddilion de compte 625
SECTION IV
PROVISION FOURNIE ALX IlÉRITlERr;
2111. Les héritiers peuvent se faire allouer une provision avant le par-
tage 626'
2112. Compétence 626
^N". Patres
SECTION V
