DÉPOSITAIRE

2115. Mise sous scellés des minutes et rèpcrloires 627

2116. Voies de recours contre la décision. De qui la décision doit éma-

ner 6c7

2117. Qui peut requérir l'apposition des scellés? Levée des scellés . .. 628

2118. Désignation du gardien des minutes 628

2119. A quelles successions ces dispositions sont applicables? 629

2120. Droits du notaire administrateur 629

SECTION VII

ÎIESURES A PRIÎNDRE POUR LES FUNÉRAILLES

2121. Dispositions législatives 629

2122. Respect de la volonté du défunt 630

2123. Le tribunal Iranclie les contestations entre bériliers 631

2124. Pouvoirs du juge des référés en cas d'urgence 631

2125. Conllits entre les héritiers et les légataires. Exécuteur testamen-

taire 631

2126. Conilit entre le conjoint et les héritiers et entre les dillérents pa-

rents 632

2127. Caractère obligatoire de la convention passée entre les héritiers. 634

2128. Droits des héritiers venant par représentation 635

2129. Droits des héritiers venant par transmission 635

2130. Conflits relatifs au caractère civil ou religieux des obsèques. . . . 635

2131. Immixtion de l'aulorité religieuse 635

2132. Choix de Tinscriplion à mettre sur le monument. Déplacement

du corps 635