‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 262 sur 282 · CHAPITRE XV · texte numérisé non relu

CHAPITRE XV

DE l'action en partage DE LA SUCCESSION I.NDIVISE

2133. Définitions du partage et de 1 indivision 636

SECTION PRE.MIÈRE

DU DROIT qu'a CHAQUE PROPRIÉTAIRE DE FAIRE UÉNlJl ER l.'lN DIVISION ET DES INDIVISIONS AUXQUELLES CE DROIT S'aPPLIQUE

2134. Règle que nul n'est tenu de rester dans rindi\ision et motifs de

celte règle 636

TABLE DKS MATIÈRES 831

(N"^) Pages

§ I. Nature des biens dont le partage peut être exigé.

2135. Généralilé de la règle 637

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