‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 266 sur 282 · III. Indivision conditiunuelte. Suljsti/ulion · texte numérisé non relu

III. Indivision conditiunuelte. Suljsti/ulion

2165. L'action en partage peut être intentée par un copropriétaire sous

condition résolutoire contre ses copropriétaires. Le propriétaire sous condition suspensive doit-il y être appelé? Action en partage du propriétaire sous condition suspensive 661

2166. Action en partage entre un héritier grevé de substitution et l'ap-

pelé. Action en partage entre les appelés 662

2167. Du partage sous condition résolutoire 663

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