IV. Conslruc lions élevées sur deux fonds voisins

2168. Il n'y a pas indivision enlre propriélaires de fonds voisins. Des

conslruclioiis élevées sur la liiniLe des deux fonds 663

V. Conséquences du dé/au/ d'exisleiice d'une indivision enlre deux droits

rivaux.

l'JGO. Le prélendu parlage n'est pas déclaralif; lesdisposilions sur l'in-

lervenlion des créanciers ne sont pas applicables; il en est de même de l'art. 872; attribution du prix. Retrait d'indivision G64

^ V. De la facuUé de demander le partage en droit internalirjnal.

2170. Renvoi 665

SECTION II

A l'ARTIIl DE QUELLE ÉPOQUE PEUT ÊTRE INTENTÉE l'aCTION EN PARTAGE

2171. A partir de l'ouverture de la succession ; mais dès ce moment les

cohéritiers sont-ils forcés d'accepter le débat? Des successeurs irréguliers. Des propriétaires sous condition suspensive. GG5

2172. Los créanciers de la succession peuvent-ils agir pendant lesdélais

pour faire inventaire et délibérer? 666

2173. Disposition exceptionnelle relative aux habitations à bon marché. 666

SECTION m

ÉVÉNEMENTS QUI ÉTEIGNENT OU SUSPENDENT l'aCTION EN PARTAGE

217i. Indicalion de ces événements 667

i; l. Actes et conventions portant renonciation à Faction en partage.

I. Des actes et conventions ajournant le parlage Indéfiniment ou pendant plus de cinq ans.

2175. La clause d'un testament ou d'une convention créant une indivi-

sion perpétuelle est nulle. Le juge ne peut davantage surseoir

à une demande en partage. . 667

2176. Peut-on interdire la licitation ou le partage en nature? 668

2177. Les clauses prohibées sont nulles même dans un contrat de ma-

riage ou une donation 668

2178. Clauses interdisant le partage pour plus de cinq ans. Renvoi . . . 668

2179. Les conventions qui règlent la jouissance n'empêchent pas le

partage 668

2180. Cas exceptionnels oh les clauses d'indivision perpétuelle sont

valables. Validité des clauses qui ont le même but sans avoir

la môme nature 668

2181. Validité du partage sous condition résolutoire G69

2182. Clause que si l'un des copropriétaires vend sa part, les autres

pourront la retenir. Acquisition en commun des choses néces-. saires à l'exploitation. Clause qu'après la fin d'une société les Suce. — II. 53

834 DKS SUCCESSIONS

(N'") Pages biens resteront indivis. Clause que les copropriétaires jouiront successivement de lacliose indivise 669

II. Des actes et iO)ive»tions ajournant le purlar/e ■pour cinq ans au plus.

A. Durée que peut a\oir la prolongation de Tindivislon.