Motifs de la solution de la loi

2i8'i. La convention faite pour plus de cinq ans est valable pour cinq

ans, sauf volonté contraire 670

2185. La convention faire pour un temps indéterminé est valable pour

cinq ans. Pouvoirs du juge quand la convention ne lixe pas

sa durée 671

2185 /.(/s. Biens indivis apportés en société 672

15. Actes dans lesquels la convention peut être conlenue. Forme et preuve.

2186. La convention prolongeant rindivisioii peut-elle être contenue

dans un testament? 672

2187. Klle est valable dans une donation ou un partage anticipé entre

vifs. Effets de la clause prolongeant l'indivision pour une durée plus longue que cinq ans dans un acte de libéralité .... 671^

2188. Les conventions de prolongalion sont souvent contenues dans les

partages provisionnels Peuvent-elles être contenues dans un

jugement? 674

21S1I. La convention peut être verbale ou écrite. Preuve 67i

G. Capacité.

2189/^/5. C"est un acte d'administration. Conséquences 674

1). Elfets de la clause qui prolonge l'indivision.

2190. L'elfet de la convention est de prolonger la situation existante ;

les contractants ne deviennent pas des associés. La convention empêche le partage définitif ou provisionnel et le partage. 675

E. Personnes auxquelles la clause est opposable.

2191. La convention n'est pas opposable à ceux qui n'y ont pas parti-

cipe

2192. La convention se transmet aux ayants cause particuliers. Est-elle

opposable aux créanciers des copartageants? 676

2193. Elle ne peut nuire aux héritiers réservataires 676

F. Itenouvellement de la clause.

2194. La convention peut être renouvelée. A partir de quel moment le

renouvellement peut avoir lieu 6i6

m. Indtrisions auxquelles s'appliquent les disposilions relatives au.v clauses proloinieant l'indivision.

21'.C).. FJles s'appliquent à toutes les indivisions. Sociélé dissoute. Immeubles indisis Gi7

TABLE DES iMATIÈRES 835

(\»0 ^ Pages

IV. Des chaises prolongeant l'indivision en droit inlernalional.

21%. Application de la loi de situation aux immeubles et de la loi personnelle aux meubles 677

i; II. Extinction de Vaction en partage.

2197. L'action en partage est imprescriptible. Evénements qui mettent

fin à l'action 678

I. Extinction résidlant de ce que le partage a été eff'eclué. A. Forme et preuve du partage efTectué.

2198. L'action en partage ne peut s'exercer s'il y a une convention de

partage. 11 n'est pas nécessaire fjue le partage soit écrit . . . 678

2199. Preuve du partage 680

2200. Le partage peut être prouvé quoiqu'il en existe un écrit nul . , . 681

B. Actes qui, par leur nature, constituent des partages.

2201. Le partage doit cire régulier et définitif. Le partage provisionnel

ou de jouissance ne met pas obstacle à l'action en partage. Règlement de jouissance autre qu'un partage. Partage sous condition résolutoire. Partage nul. Acte liquidatif. Partage ne contenant aucune évaluation 681

2202. Les partages de fait ou présumés, c'est à-dire la jouissance sépa-

rée des héritiers ne mettent pas obstacle à l'action en partage. 682

2203. Il en est ainsi même pour les hérédités mobilières 683

2204. Pouvoirs du juge dans l'appréciation de la nature de l'acte. . . . 683