‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 269 sur 282 · partie ou la totalité des biens héréditaires · texte numérisé non relu

partie ou la totalité des biens héréditaires

2207. La prescription peut être acquise indivisément à tous les cohé-

ritiers contre un seul, même s'ils ont réservé sa part. Elle s'applique aussi au cas oii chaque copartageant a la jouissance divise d'une portion. Partage provisoire 684

11. L'oiiditiuiis rclalives à hi imliire de la posse>ifiioii.

2208. La possession doit réunir les conditions de droit commun. La

possession en commun ne donne pas lieu à la prescription.

Du partage provisionnel 685

2209. La possession précaire ne donne pas lieu à la prescription. La

possession d'un héritier est censée être précaire. Dans quels

cas elle est précaire 686

2210. L'interversion de titre est-elle nécessaire? 687

2211. Modes de preuve de la possession séparée 6S8

(N") l'âge-

c. ('(jndiliuii rrlulicc ù ta dii/'it' <li:' la jiosscssioil.

2212. La possession doit avoir duré trente ans. De la prescription de

dix à vingt ans; de la prescription instantanée en matière de meubles. La prescription csl de trente ans même en cas de partage provisoire; il en est autrement en cas de partage provisionnel . 088

2213. Durée de la prescription au profit des cessionnaires de droits suc-

cessifs ou des tiers acquéreurs G8'.>'

d. Jnlerruptioii cl suspeiisio/i (le la iircscriplion.

2214. Causes d'interruption et de suspension 68'>

2215. EfTels de l'interruption et de la suspension 68^

B. Caractère et eiïets de la prescription.

2216. La prescription de l'action en partage est acquisitive et non

extinclive GOi>

2217. EfTels de la prescription 091

2218. Le copartageant qui a prescrit la jouissance de certains biens ne

peut en les rapportant demander le partage O'J?

G. Prescription de l'action en partage dans le droit international.

2219. Application de la loi de la situation 6'.'2

SECTION IV

PREUVES A ADMLMSTRER POUR I.'aCTION EN PARTAGE

2220. Le demandeur doit prouver qu'il est appelé à la succession, mais

non que la propriété appartenait au défunt. De même pour l'action intentée contre les successeurs ou cessionnaires de l'héritier. Du cas où l'action est fournie contre un copropriétaire ou l'héritier d'un copropriétaire du défunt Ci'^i

2221. La preuve de la possession du défunt est inutile C'.'l

SECTION V

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