ACCEPTATION TACITE INSTANCES
de certains biens héréditaires (^). Cependant, dans ces cas, il ne peut, sans accepter, demander le partage que des biens sur lesquels il a un droit indivis comme légataire.
La demande en paiement de créances n'emporte pas davantage acceptation, dans les cas où l'héritier peut recevoir le paiement sans faire acte d'acceptation (-).
La poursuite du meurtre du défunt n'emporte pas non plus acceptation; car toute personne peut mettre en mouvement l'action publique ; celte solution, universellement admise dans l'ancien droit ('), ne fait pas plus de doute aujourd'hui (^).
Bien mieux, la demande en réparation du préjudice pécuniaire causé par le meurtre du défunt n'entraîne pas acceptation, parce que cette action appartient non pas à l'héiilier, mais au parent (^). Il en serait autrement de la demande en réparation d'un préjudice causé par une blessure faite au défunte^); cette action appartenant au défunt, ses héritiers seuls peuvent en user.
Enlin les demandes en justice qui n'ont pour but que de conserver l'actif ou de l'adminislrer, n'emportent pas acceptation ('). Telles sont les actions possessoires, qui veulent simplement prévenir une usurpation ou empêcher la prescription (**) ; les demandes en expulsion de locataires ('^), en nomination de gérant ou d'administrateur provisoire ('"), en
(') Cass., 3 mai 1865, 18 janv. 1869 et 19 déc. 1888, précités. — Trib. civ. Bruxelles, 25 juill. 1894, Pasia:, 94. 3. 341. — Hue, V, n. 163.
('-) Sur ces cas, V. supra, n. 1135 s.
(') Domat, liv.I, tit. 111, sect. 2, n. 13; Furgoie, eh. X, sect. 1, n. 114 et 144; Rousseaud de Lacoinbe, Jurisp>\ civ., v Inléréls civils, n. 3 ; Perrière, Comment, de la coût, de Paris, sur Fart. 317; Leprêtre, /''" Cent., ch. 11 ; Limoigiion, Arrêtés, lit. Suce, art. 7; Pocquet de Livonuière, Règl. du dr. franc, liv. III, ch. II, règle 14; Lebrun, liv. IV, ch. II, sect. 4, n. 35 et 43, et liv. III, ch. VIII, sect. 2, n. 4; Polhier, 7'/'. des suce, ch. III, sect. 2, art. 1, g 1, et Tr. de la communauté, 11. 548.
(♦) Delvincourt, II, p. 25, note 8; Duranton, VI, n. 398; TouUier, IV. n. 333; Demolombe, XIV, n. 419 tiis. 451 et 452.
(5) Demolouibe, XIV, n. 452.
{^] Demolombe, .XIV, n. 452 Ijis.
(') Bilhard,o/;. cit., n. 49; Laurent, IX, n. 318 bis.
{*} Garsonnet, II, p. 402, § 304, note 21.
(^)Laurent, IX, n. 331.
i") Cass. req., 27 avril 1825, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 487.— Paris, 25fév. 1836, P. chr. — V. supra, n. 1150 et infra, n. 1756.
liquidation ou collocatioii de sommes dues à la succession (^).
1156. Quoique n'étant pas un acte conservatoire, le fait pac les héritiers de demander la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur n'emportepas acceptation.
L'art. 2 de la loi du 4 mars 1889 porte en etfet : « Peuvent être admis au bénétice de la liquidation judiciaire de la succession de leur auteur les héritiers qui en font la demande... s'ils justifient de leur acceptation pure et simple ou bénéficiaire ». Ce texte, dont la disposition est d'ailleurs difficile k expliquer, conduit à cette conclusion que le fait môme de demander la li(j nidation n'emporte pas acceptation.
1157. Les demandes tendantà revendiquer undroit propre aux héritiers en leur qualité emportent acceptation sans aucune restriction; car rien n'obligeait les héritiers à les faire; en vain dit-on que la demande en partage peut avoir pour objet de constater les valeurs héréditaires (-); une instance en partage ne saurait avoir un pareil but, que l'inventaire seul peut réaliser.
1158. Les actions intentées contre l'héritier peuvent aussi, suivant le rôle qu'il joue, le constituer acceptant. L'acceptation ne résulte pas de ce que l'héritier se laisse poursuivre, s'il fait défaut à la poursuite (^), ou de ce qu'il joue dans l'instance un rôle purement passif (^), par exemple de ce qu'il déclare s'en rapporter à la justice (') ou s'en i-apporter sous réserve de ses droits (").
Il en est autrement de l'héi'itier qui défend à une action
(') V. supra, n. 1151.
. (-) Caen, 7 janv. 1887, France judic, 87. 2. 371. — V. supra, n. 1155.
[^) Bourges, 15 fév. 1814, P. chr. — Pau, 16 janv. 1832, P. chr., D Rép.. vo Suce. n. 309. — Fuzier-Herman, art. 778, n. 20 et 21.
(') Trib. civ. Abbeville, 24 juin 1890, Recueil d'Amiens, 1891, p. 30. — Trib. civ. Bagnères, 12 juin 1901, Gaz. Trib., 23 août 1901. — Cependant ce jugement décide le contraire en cas de saisie immobilière, sous prétexte que la saisie, par ses formes, est exclusive de toute surprise.
i^l Cass. civ., 21 nov. 1883, S., 86. 1. 28, D., 81. 1. 407. — Trib. civ. Montbéliard, 28 fév. 1894, Gaz. l'ai., 94. 2, Suppl., 12 (s'en rapporter à la justice sur le point de savoir s'il y a lieu de réassigner d'autres parties défaillantes par un jugement de défaut profit joint).
{"•] Trib. civ. Die, 29 août 1882, Gaz. l'ai.. 81-82. 2. 431.
