Autres droits des créanciers de l'héritier

2282. Ils ne peuvent demander un sursis. Ils peuvent intervenir au par-

tage ou y faire opposition 728

2283. Ils peuvent faire saisie-arrêt 728

§ II. Créanciers dr la siiccessiuii .

2284. Cas dans lesquels ils peuvent demander le partage 728

SECTION XII

SYNDIC DlC FAIt.LITE ET LIQLIDATICU R DE SOCIÉTÉ. FAILLI

2285. Le syndic peut exercer l'action en partage. Du syndic provisoire.

Autres droHs du syndic. Droits des créanciers de la faillite. . 729

2286. Sort du partage fait par le failli dans la période suspecte 730

2287. Suite. C'est l'art. 447 C. com. et non l'art. 446 qui est applicable. 730

2288. Sort de la cession de droits successifs faite parle failli 732

2289. Droits du liquidateur d'une société 732

TABLi: dils matières 841

{.N-) Pages

SECTION XIII

CÉDANT OU CESSIÛNNAIRE DE DROITS SUCCESSIFS. AVANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER

229U. L'hérilierqui a cédé ses droits successifs peul-il encore intenter ractioii en partage? Le peut-il tant que la cession n'a pas été signifiée ? 732

2291. Le cessionnaire peut agir; le cédant le peut également si une