DES DIVEHSES ESPÈCES DE PARTAGE

SECTION premièrp:

PARTAGES AMIABLES ET JUDICIAIRES. CAS OU LE PARTAGE JUDICIAIRE EST NÉCESSAIRE

2296. DifTérence entre les deux sortes de partages ; renvoi. Cas où le

partage doit être judiciaire 736

§ I. J\on-pri''SPnts.

2297. Ce qu'il faut entendre par nonprésenls. Du cas es non-pré-

sents sont représentés. Des absents 737

2298. Des héritiers inconnus 738

§ II. Incapables.

I. Clasaes d'incapables vis-à-vis desquels un partage judiciaire est nécessaire.

2299. Mineurs en tutelle ou curatelle ou placés sous l'administration

de leur père. Interdits 738

23(!Hj. Individus pourvus de conseil judiciaire. Personnes placées dans

un établissement d'aliénés 738

2301. Femmes mariées. Du cas où il s'agit de biens dotaux. Du cas où

le mari est interdit 740

23Ul /jis. Du cas où l'héritier devient capable ou incapable dans le cours

du partage 740

II. Moyens d'éviter le par taçie judiciaire pour les incapables. A. Transaction.

2302. La transaction n'est valable que s'il existe des motifs sérieux de

transaction, c'est-à-dire une contestation actuelle ou possible. 741

(N") l-agcs

2303. Peu importe Fobjel de la conleslalion. Conteslalion sur Texis-

tence des droits liérédilaires 742

2304. Contestation sur la quotité des droits iiéréditaires 742

2305. Contestation sur les formes du partage 748

2306. Contestation éventuelle. Exemples 744

2307. Capacité pour transiger 744

B. Partage amiable avec clause de porle-l'ort.

2308. Validité. Effets 74r>

III. Biens dont le parluge doit être judiciaire en tas d'incapacité.

2309. Le partage doit être judiciaire pour tous les biens. Valeurs incor-

porelles 745

2310. Le partage peut-il être remplacé par une aliénation de droits

indivis ou une cession de droits successifs? 71G

IV. Indivisions dont le partage doit être judiciaire en cas d'incapacité.

2311. Partage de succession, de communauté, de société, de biens par-

ticuliers 747

i; IH. Désaccord entre les héritiers.

2312. En cas de désaccord, le partage doit être judiciaire. Ce qu il faut

entendre par désaccord 747

2313. Après avoir consenti à un partage amiable, on ne peut exiger qu'il

soit judiciaire 748

§ IV. Autres hijpolhèses.

2314. Dans tous les autres cas, le partage peut être amiable. Les créan-

ciers ne peuvent exiger qu'il soit judiciaire. Du cas où, sur la demande d'un créancier, le tribunal a ordonné le partage judiciaire 748

2315. La nature des biens importe peu. Le partage peut être amiable

même en cas de bénéfice d'inventaire 74i>

s5 V. Obliyalions du tribunal quand le partage judiciaire esl imposé,

2316. Le tribunal ne peut se contenter d'un partage amiable 74'J

§ VI. /iétroactivité des lois et droit international.