‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 277 sur 282 · II. Droit international · texte numérisé non relu

II. Droit international

2318. La question de savoir si le partage doit être judiciaire en raison

de l'incapacité est réglée par la loi nationale des parties . . . 74i>

2319. Loi qui règle les formes du partage 750

SE'^.TION II

PARTAGES PROVISIONNELS, PROVISOIRES ET DÉFINIIIFS

§ I. Paiiayes provisionnels et définitifs.

2320. Différences enlre ces deux parlafjes 750

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