‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 278 sur 282 · I. Des partages rjui sonf provisioiniels · texte numérisé non relu

I. Des partages rjui sonf provisioiniels

2321. Le partage peut être provisionnel par la volonté des parties ou

en vertu de la loi. Dans quel cas un partage est provisionnel

en vertu de la loi 750

2322. Le partage de jouissance entre le propriétaire et l'usufruitier ou

l'usager n'est pas provisionnel ~51

2323. Le partage où intervient un incapable est provisionnel dès qu'une

forme n'a pas été observée. Mais celle règle ne s'appli(]ue pas à tous les partages où intervient un incapable. Partage fait par le mineur non émancipé intervenant personnellement 751

2324. Partage où le tuteur se porte fort de l'incapable. Partage fait par

la femme non autorisée ou par le mari seul. Sort de ce partage 75?

2325. Partages judiciaires faits par un incapable insuffisamment repré-

senté 753

232G. Suite. Recours des cohéritiers de l'incapable contre le jugement 753

2326 bis. Capacité 753

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