EfJ'els du partage provisionnel

A. Partage provisionnel conventionnel.

2327. Effets au point de vue de la mise en possession, des fruits, du

droit de faire des bau.\ 753

2328. Chaque héritier peut demander un partage définitif. A partir de

quel moment et jusqu'à quel moment? 75'i

B. Partage provisionnel légal, a. Personnes r/ui jieuvrnt ileinandev un partage définitif.

2329. L'incapable peut demander un partage définitif. En est-il de même

de ses cohéritiers? Du cas où ils se sont portés forts pour l'incapable 754

2330. Le cohéritier qui succède à l'incapable peut-il demander un par-

tage définitif ? 757

Jj. Effets du partage avant qu'an partage définitif ne soit demandé.

2331. Les cohéritiers ne peuvent forcer l'incapable à déclarer s'il entend

attaquer le partage 75 <

2332. Le partage est définitif à l'égard des créanciers héréditaires et

des acquéreurs sur licitation 758

2333. Acquisition des fruits. Entrée en jouissance. Prescription 75S

c. Conditions dans lesquelles un partage définitif peut être demandé.

2334. Il n'est pas nécessaire que l'incapable fasse annuler le partnge

provisionnel ni qu'il justifie d'une lésion 75'.l

2335. Epoque où le pariage provisionnel devient définilil' 759

233r). Le partage devient-il définitif par l'homologalion ? 7G0

2337. 11 devient définitif par la confirmation. Formes et effets de la con-

firmation 700

d. Modifications des effets dn partni/e prarisionnel.

2338. Les parties peuvent donner au partage fait avec un incapable le

caractère d'un partage provisionnel conventionnel. Effets. . . 761

2339. Mais il faut pour cela une convention formelle. Exemples. ... 761