ACCEPTATION TACITE — INSTANCES

tendant à le considérer comme héritier ('), qui, par exemple, défend à l'action en partage de la succession (-) ou à une poursuite en expropriation forcée (^) ; il importe peu que cette défense puisse êfre utile à la succession, la loi ne s'est pas préoccupée de cette considération.

Il en est de même de l'héritier qui défend à l'action en partage de la communauté entre le défunt et son conjoint ('*).

1159. Même si l'action intentée contre l'héritier ne tend pas à le faire condamner comme héritier, l'acceptation résulte de ce que le successible laisse passer sans en appeler la qualité d'héritier qui lui est attribuée par le jugement (^),ou laisse rendre contre lui un jugement ordonnant un acle qu'il ne peut accomplir que comme héritier.

La seule question qui s'élève est celle de savoir si l'acceptation a lieu à l'égard de tous ou seulement à l'égard de celui au profit duquel a été rendu le jugement; cette question sera étudiée plus loin {^).

1160. L'acquiescement emporte aussi acceptation ('), et cela évidemment h l'égard de tout le monde, car il n'est autre chose (jue la reconnaissance d'un droit.

1161. L'héritier accepte encore s'il se mêle aune instance engagée par le défunt ou contre lui, à moins que cette immixtion n'ait un but de conservation. Ainsi -l'acceptation résulte d'une reprise d'instance (') ; elle résulte aussi en principe de l'appel interjeté contre une décision judiciaire défavorable au défunt (''j, à moins cependant que l'appel ne soit interjeté pour empêcher le jugement de passer en force de chose jugée et sauvegarder les droits des héritiers quels qu'ils

(') Conlra Paris, 29 pluviôse an XI, S. clir., D. Rép., v» Suce, n. 455. — Vazeille, art. 778, n. 3; Laurent, IX, n. 298.

(-) Chambéry, 3 mars 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 426.

(') Conlra Bourges, 15 fév. 1814, P. chr.

{'•) Le contraire paraît être admis par Cass. req., 18 mars 1896, S., 97. 1. 79, D., 97. 1. 494.

(') Demolombe, XIV, n. 440.

(») Cass. req., 4 mai 1891, Pand. franc., 92. 1. 102. — Conlra Paris, 4 août 1825, S. chr.

(') Conlra Paris, 4 uoùl 1825, S. chr.

soient. Elle résulte enfin du désistement d'une demande intentée par le défunt (').