Actes accomplis par des tiers

1162. L'acceptation ne peut résulter que d'actes supposant une initiative personnelle. N'emportent donc pas acceptation les actes faits par des tiers sur la succession et auxquels l'héritier se contente de ne pas résister sans que rien démontre qu'il y a consenti, 11 en est ainsi de la voie de fait par laquelle un légataire particulier se met en possession de la chose qui lui est léguée (-). Nous avons indiqué, à propos de la demande en justice, d'autres applications du même principe (^).

Des poursuites dirigées contre l'héritier, qui n'y répond pas, n'emportent pas notamment acceptation {;).

De môme encore les actes du tuteur ou du mari, quels qu'ils soient, n'emportent pas acceptation de la succession échue au mineur ou à la femme (').

B. Conditions auxquelles les ncles de Vhèrilier emportent acceptation tacite et mo]jens d'éviter Vacceptafion.

1163. L'acceptation tacite, comme l'acceptation expresse, résulte de l'intention qui est manifestée et. pourvu que cette intention soit légalement valable, le sort de l'acte où elle est exprimée n'influe pas sur l'acceptation. Ainsi, lorsqu'une demande en justice a été intentée, le désistement de cette demande ne détruit pas l'acceptation (").

1164. De même les actes nuls en la forme peuvent entraîner l'acceptation ("i; il en est ainsi, par exemple, de la renon-

(') Demolombe, XIV, n. 4i4.

(2) Cass. req-, 18 déc. 1889, S., 91. 1. 60.

(') V. supra, n. 1158.

(') V. supra, n. 1158. — V. cep. Douai. 7 janv. 1898. Rec. de Douai, 1898, p. 43 (sommation de prendre comniiinicalion d'un règlement provisoire après vente sur saisie d'un immeulile liérédilaire;.

(5) V. i7ifra, n. 1165.

(«) Cass. civ., 3 mai 18G5, S., (5. 1. 311. D., 65. 1. 153. — .Aubry et Rau. VI, p. 380, §611, note 8; Laurent, IX. n. .331 ; Fuzier-Herman.art. 783, n. 2. — Contra Grenoble, 5 décembre 1834, P. clir., D. Bép.. v" Suce, n. 677.

(') Caen, 16 juillet 1834, S., 35. 2. 559. — Lebrun, liv. III, cb. VIII, sect. 8,