DU PARTI PRIS PAR UN HÉRITIER QUI IGNORE LA QUOTITÉ DE SES DROITS

1020. Il va sans dire que rhérilier prend valablement parti quoique sa part béréditaire soit supérieure à celle qu'il se croit appelé h recueillir (-); il peut en eli'et prendre parti pour une fraction de sa part béréditaire. Mais, comme la prise de parti est indivisible, elle s'étend nécessairement à la portion héréditaire tout entière (').

Si, au contraire, l'héritier se croit appelé à une part moindre que celle à laquelle il a réellement droit, il a commis une erreur dont les résultats seront examinés plus loin {'").

SECTION YI

DU PARTI PRIS PAR UN SUCCESSIBLE EN PRÉSENCE d'hÉIUTIERS PLUS PROCHES

1021. L'héritier peut prendre parti quoiqu'au moment où il prend parti un successeur plus proche le précède [^).

On objecte que l'héritier le plus proche a seul la saisine; cet argument nous parait étranger à la question. Sans doute,

(') Demolombe, loc. cit.; Vazeille, art. 77S, n. 19. — Conlra Chabot, art. 778, n. 25; Poujol, art. 778, n. 5.

('■') Demolombe, XIV, n. 305 bis.

(3j V. infra. n. 1032.

(*) V. infra, n. 1655.

[^j Cass. civ., 20 juin 1898, S., 99. 1. 513, D., 99. 1. 441. — Vazeille, art. 775, n. 3; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 774, obs. 2; Demolombe, XIV, n. 304 ; Malpel, 11. 186 e-t s. ; Masse et Vergé, II, p. 299, § 377, note 1 ; Aubry et Rau, VI, p. 371, § 610, note 4; Le Seilyer, I, n. 517 (V. cep. II, n. 672); Wahl, Sole, S., 99. 1. 513, § 1 ; Planiol, III, n. 1970; Cupitant, Noie, D., 99. 1. 4il. — Contra Domat, 2e p., liv. I, lit. 111, sect. 2, n. 1, et sect. 4, n. 3 (qui cependant n"est pas très net); Polhier, op. cit.. ch. 111, sect. 1, §3, et ch. III, sect. 4, § 2 ; Chabot, art. 774, n. 6 et art. 784, n. 5; Delvincourt, II, p. 28, note 2; Duranton, VI, n. 366 et 473 ; Bureaux, II, n. 149; Laurent, IX, n. 280 et 422; Thiry, II, n. 106; Hue, V, n. 157. — Cpr. Toullier, IV, n. 316 et 3i0, qui, par inadvertance, adopte notre solution pour l'acceptation et la rejette pour la renonciation.

si, comme le pensent quelques auteurs, la saisine était collective, r()[)inion cjue nous soutenons serait exacte; mais elle l'est également pour ceux qui, comme nous, rejettent cette dernière idée; lien n'empêche les successibles de prendre parti sur un droit qui est ouvert, dont le titulaire n'est pas encore connu, mais qui leur appartient condilionnellement ; les principes imposent cette solution et elle est si vraie que, sans l'interdiction faite par la loi de prendre parti sur une succession non ouverte, cette prise de parti serait valable; tous les auteurs le reconnaissent implicitement ou explicitement; à plus l'orle raison peut-on prendre parti sur une succession ouverte et à laquelle on est conditionnellement appelé.

L'art. 1041 porte d'ailleui-s qu'un légataire peut prendre j)arti sur un legs conditionnel ; nous ne voyons pas pourquoi le successible ne pouri-ait pas prendre parti sur la succession qui lui est échue conditionnellement. On essaye de détruire la force de ce dernier aiginnent en disant que, s'il existe un successible saisi, les successibles suivants ne sont pas saisis, même condilionnellement. Cela importe peu; il s'agit ici de dévolution et non pas de saisine. L'argument que nous lirons de Fart. 2041 est même à forliori; car, tandis que le legs conditionnel s'évanouit en cas de décès du légataire avant l'événement de la condition (art. 1040), le décès de l'iiéritier dans le niême temps transmet son droit à ses propres successeurs.

On peut objecter davantage que l'acceptation ou la renonciation contlitionnelles sont nulles; ici le parti n'est pas pris conditionnellement ; il est pris purement et simplement ; sans doute il n'est valable que pour le cas où le successible sera déclaré héritier; mais n'en est-il pas ainsi de tous les partis pris par un successible ? On pourrait aussi bien dire que l'héritier le plus proche n'accepte ou ne renonce que sous la condition qu'il ne sera ni indigne ni incapable, qu'un testament ne sera pas découvert, etc.

L'art. 790 est conforme à notre opinion, puisqu'il peimetà un héritier, après sa renonciation et alors qu'un héritier subséc|uent est saisi, de prendre paiti.

On ne peut invoquer en sens contraire l'ancien droit;

ACCEPTATlOxN OU RENONCIA.TIO.N A TERME OU CONDITIONNELLE 41

seul Polluer disculait hi queslioii (') et l'argument qu'il invoquait est sans valeur : il assimilait l'hypothèse à celle d'un héritier prenant parti dans riguorance de l'ouverture de la succession. Or, si dans ce dernier cas l'option est nulle, c'est, comme le disait Pothier lui-même, parce que Thérilier ne peut avoir la volonté légale de succéder; il est clair (jue cette raison n'est pas applicable à l'hypothèse qui nous occupe.

SECTION Vil

DES MODALITÉS DU PARTI PRIS PAR l'hÉRITIER

§ I. Acceptation oit renonciation à ternie on conditionnelle.

I. Des cas dans lesquels l'option peut être à terme on conditionnelle.

1022. L'acceptation ni la répudiation ne peuvent avoir lien pour un terme ou h partir d'un terme (-) ; elles ne peuvent être davantage conditionnelles ('). Par exemple un héritier ne peut renoncer sous la condition que les libéralités à lui laites seront déclarées valables (*).

Ces solutions, universellement admises, se justifient par une tradition certaine; elles étaient acceptées sans difficulté en droit romain (/) et dans l'ancien droit [^). De plus, en

(') V. supra, p. 39, note 5.

[^) Chabot, art. 774, n. lU; Touiller, IV, n. 339; Duranton, VI, n. 368 et 477 ; Taulier, III, p. 221 ; Vazeille, art. 774, n. 1 ; Championnière et Rigaud, Tr. d'enreg., m, n. 2579; Marcadé, art. 774, n. 1; Demolombe, XIV, n. 356 et 357; Aubry et Uau, VI, p. 379, § 611, note 1, p. 396, § 612 bis, note 41 et p. 443, § 613, note 2; Laurent, IX, n. 282, 426 et 458; Hue, V, n. 158 et 179; Le Seiiyer, 1, n. 520 et II, n. 672; Planiol, III, n. 1977.

(,■') Cass. req., 3 août 1808, S. chr., D. Rép.,\° Success., n. 663. — Cass. req., 14 juin 1813, S. chr. — V. les auteurc précités; Demolombe, XIV, n. 356 et 358.; Laurent, IX, n. 458; Fuzier-Herman, art. 774, n. 5 et art. 784, n. 3; Le Sellyer, I, n. 519 et II, n. 672; Planiol, loc. cil. — Contra Malpel, II, n. 329 (Un arrêt de Nîmes, 26 août 1856, est cité à tort quelquefois en ce dernier sens. — V. le n. 1023).

(*) Liège, 13 déc. 1876, Pasicr.,11. 2. 113. — Trib. civ. Liège, 5 juin 1875, Paslcr., 75. 3.316. — V. i7ifra, n. 1027.

(\ L. 7, § 10, D.. De wî«o/-., 4.4. — L. 51,§2, D ,De acq. velomill. /œred., 29.2. — L. 77, D., De reg. jur-., 50. 17.

("; Furgole, Tr. des lesl.. ch. X, sect. 1, n. 90, 368 et 477.

42 DES SL'GCESSIONS

équilé, les droits des créanciers, intéressés à avoir des débiteurs certains et définitifs, et les droits des héritiers subséquents ne peuvent dépendre de l'arbitraire des héritiers. Enfin, en droit, les art. 777 et 785 donnent à supposer que l'héritier est toujours acceptant ou renonçant. On ajoute quelquefois (') que Tacceplalion est la confirmation de la saisine, laquelle est nécessairement pure et simple; cet argument, d'ailleurs insignifiant, est, en outre dangereux; il conduirait à dire (juc les successeurs non saisis peuvent accepter à terme ou conditionneilement. On dit encore (-) que l'acceptation conditionnelle rendrait le bénéfice d'inventaire inutile parce que l'héritier pourrait mettre à son acceptation des conditions avantageuses; l'argument est inexact.

L'héi'itier ne peut pas davantage prendre parti pour le cas où un fait déterminé, mais inconnu, serait ou non arrivé au jour même où il prend parti. 11 n'y a pas là une véritable condition, puis{[ue l'événementauquel est subordonné le parti pris par l'héritier, s'il est incertain n'est pas futur. Cependant ce fait produit le môme ellet qu'une condition, parce que, comme elle, il rend la dévolution incertaine et présente les inconvénients que nous signalions (').

1023. On a soutenu que l'acceptation ou la renonciation soumises à une condition sont considérées comme pures et simples, si la condition vient à défaillir avant le partage (^). Cette distinction n'a pas de base : un acte nul ne peut devenir valable.

1024. Ce que nous venons de dire du terme ou de la condition ne s'applique qu'à l'acceptation ou à la renonciation unilatérales. L'acceptation ou la renonciation opérées dans une convention entre héritiers peuvent être, comme toute convention, soumises h un terme ou à une condition ('); les textes ne peuvent pas être invoqués en sens contraire, puisqu'ils con-

(') Le Sellyer, loc. cil.

(■) Laurent, loc. cit.

(3) V. infra, n. 1025.

(♦) Nîmes, 26 août 1856, D., 56. 2. 225. — V. iufra. n. 1028. (5) Montpellier, 13 fév. 1827, S. chr., U. Rép., v» Suce,, n. 666. — Laurent, IX, n. 457. — V. iiifra, n. 1028.

cernent uniquement le parti pris en vertu d'un acte unilatéral; Jes intérêts des tiers ne sont pas en danger, puisque la renonciation résultant dune convention est non avenue à leur égard.

II. Acceptations on renonciations qui sont à terme ou conditionnelles,

1025. Il n'est pas difficile de distinguer l'acceptation et la renonciation à terme de l'acceptation et de la renonciation pures et simples; mais il est quelquefois délicat de déterminer si une acceptation ou une renonciation est pure et simple ou conditionnelle.

On décide que l'héritier prend un parti conditionnel et, par suite, fait un acte nul lorsqu'il renonce sous la condition qu'une libéralité qui lui a été faite échappera à la réduction (') ou à la nullité ('j, ou sera exécuté (^), ou accepte sous la condition que la succession sera avantageuse ('*). D'après ce que nous disions plus haut, il ne s'agit pas ici d'une véritable condition, mais bien d'un événement actuel et incertain; néanmoins, la solution donnée à propos de la condition s'applique également ici.

1026. La prise d'uri parti est conditionnelle quand elle est faite à la condition qu'un procès actuellement pendant sera gagné (■), que les sommes héréditaires détournées seront restituées.

1027. La renonciation est pure et simple quand le but du renonçant est de s'en tenir à la libéralité qui lui est faite (");

(') Laurent, IX, n. 458. — V. infra, n. 1030 et 1031.

(2) Montpellier, 13 fév. 1827, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 666. — Delvincourt, II, p. 34, note 7; Toullier, IV, n. 851-, Vazeille, art. 845, n. 3; Malpel, n. 338; Dtivergier sur Toullier, IV, n. 331 bis, note a; Fouet de Conflans, art. 785, note 3; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 789, obs. 4 ; Demolombe, XI.X, n. 358 et XV, n. 97 ; Massé et Vergé, II, p. 318; .'^ubry et Rau, VI, p. 410, § 613. — Conlra Trib. civ. Montbéliard, 28 fév. 1894, Gaz. du Pal., 94. 2, Suppl., 1.

e) Trib. civ. Montbéliard, 28 fév. 1894, précité.

('} Demolombe, XIV, n. 358.

(^) Demolombe, XIV, n. 358.

C) Trib. civ. Le Vigan, le-- fév. 1889, Rép. gén. not., 1890, art. 53il. — Demolombe, XV, n. 96; Laurent, IX, n. 460; Hue, V, n. 179; Le Sellyer, II, n. 678. — V. infra, n. 1701 s. et supra, n. 1022.

elle est inème pure et simple quand le renonçant déclare s'en tenir à cette libéralité (') ; une clause de ce genre est une siuiple redondance, puisque, d'après les principes, le renonçant peut garder jusqu'à concurrence de la quotité disponible la libéralité qui lui est faite; on ne peut assimiler ce cas à celui où la renonciation est subordonnée à la validité ou à la non-réduction des dons (-).

Quand tous les héritiers ont donné à un tiers mandat de renoncer pour eux, la renonciation faite au nom de l'un d'eux parle mandataire est pure et simple; elle n'est pas subordonnée à la condition que les autres héritiers renonceront également (■').

fil. Sanclioîi de la pruhib'Uion des options à tenue oh conditionnelles.

1028. La renonciation ou l'acceptation à terme est nulle (''). 11 en est de même de la renonciation ou acceptation conditionnelle (■^) ; il est faux de prétendre, comme on l'a fait (^), que les options ainsi faites équivalent à une acceptation pure et simple, ni que cette solution soit au moins exacte pour l'acceptation à terme \^] ; ce que l'héritier a pu faire, il ne l'a pas voulu; l'acte doit donc être effacé. Du reste,ilest de principe que tout acte fait contrairement aux prohibitions de la

. (») Cass. civ., 2 fév. 1830, S. chr. — Demolombe, XV, n. 98; Aubry et Rau, VI, p. 410, § 613, note 3; Laurent, loc. cit.; Hue, loc. cit.; Le Sellyer, II, n. 079. — Conlra Nîmes, 30 janv. 1827, S. chr., D. Rép., v° Success., n. 666. — Montpellier, 13 fév. 1827, S. chr., D. Bép., loc. cit. — Poitiers, 7 août 1833, S., 34. 2. 166, D. Rép., V» Success., n. 665. — V. infra, n. 1701 s.

(2) V. in/'/ a, n. 1030.

{^) Trib. civ. Vouziers, 26 mars 1886, Rec. de Nancy, 87, p. 101.

C) Chabot, art. 784, n. 5 ; Duranton, VI, n. 478 ; Demolombe, XIV, n. 360 et XV, n. 97; Aubry et Rau, VI, p. 410, § 613. — V. cep. Planiol, III, n. 1977, qui parait dire que l'acceptation à terme est déûnilive. — V. infra, n. 1703. , [^) Cass., 5 fév. 1806, D. Rép., \° Suce, n, 453. — Cass. req., 3 août 1808, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 663. — Chabot, loc. cit.; Duranton, loc. cit.; Demolombe, XIV, n. 361 ; Aubry et Rau, VI, p. 379, § 611, note 5; Duvergier sur TouUier, IV, n. 261, note 2; Laurent, IV, n. 281 et 458; Championnière et Rigaud, op. cit., I, n. 131; Le Sellyer, loc. cit.; Planiol, III, n. 1977. — V. infra, n. 1703. — Pour le cas où la condition vient à défaillir, v. supra, n. 10.3. . C^j Touiller, IV, n. 262; Thiry, II, n. 106.

('; llureaux, II, n. 5.

loi est entièrement nul. Nousn'attachons doncaucune importance au fait que Furg-ole, dans l'ancien droit ('), décidait le contraire; du reste, Ulpien était en notre sens [-].

Nous n'admettons même pas que la condition ou le terme doivent être observés dans les rapports entre les héritiers (^), à moins cependant que l'acceptation ou la renonciation ne soient contenues dans un acte synallHgmaticjue (''■).

L'opinion contraire fait une confusion que nous avons déjà signalée : quand un parti est pris à terme ou sous condition unilatéralement, les héritiers ne peuvent ni s'en prévaloir, ni se le voir opposer, puisque l'acte fait n'a aucune valeur; si, au contraire, le parti est pris dans une convention passée avec eux, la convention doit êti-e observée entre les parties.

Ainsi la renonciation ou l'acceptation conditionnelles ou à terme faites au greffe sont non avenues; celles faites dans une convention sont valables dans les rapports entre héritiers.

1029. En cas de nullité de la renonciation, il n'y a {)aslieu d'observer la restriction admise quelquefois ^') pour le cas où les autres héritiers se seraient, à la suite de la renonciation, emparés de la succession ; ce fait ne peut être considéié comme une ratification de la renonciation, qui, étant frappée de nullité absolue, ne saurait être ratifiée. Il n'estpas plus exact de dire qu'il s'est formé par cette prise de possession une convention par laquelle les autres héritiers se sont sounu's à la condition et se sont engagés à ne pas se prévaloir de la renonciation si la condition faisait défaut; cette convention, dont rien, au surplus, ne peut faire présumer l'existence, ne peut valider un acte que la loi déclare nui.

§ II. Acceptation ou renonciation avec des réserves.

1030. Le successible ne j)eut pas prendre parti avec des réserves, par exemple en se réservant de ne pas payer une dette déterminée, ou de prendre ultérieurement un autre

(') Des feslam., cli. X, sect. 1, n. 153.

{-) L. 51, § u/L, D., De acq. vel omilt. Iiered., 29. 2.

(3) Y. supra, n. 1024.

{♦) Aubry et Rau, VI, p. 410, § 613, noie 6; Fuzier-IIerman, art. 78i, n. 19.

(3) Cass., 30 déc. 1861, S., 62. 1. 135, D., 62. 1. 170. — Demolombe, XV, n. 97.

parti ('). Un parti pris avec une réserve soulève les mêmes objections qu'une acceptation ou renonciation conditionnelle ou à terme.

Son sort doit donc être le même et l'option faite avec des réserves est non avenue (-) ; c'est à tort qu'on a considéré comme pure et simple l'acceptation bénéficiaire faite sous réserve ('^). C'est à tort aussi (ju'on autorise le juge ('*) à résoudre la (juestion en fait.

L'acceptation pure et simple expresse faite avec des réserves est particulièrement non avenue ('). Cela est certain, car l'acceptation expresse dérive de la volonté que manifeste riiérilier d'accepter; or cette volonté ne peut lui être imputée s'il déclare lui-même ne pas accepter sans conditions. Pour l'acceptation tacite une solution différente est imposée par les principes C').

Quand la réserve est tacite, elle n'est, même si l'acceptation est expresse, d'aucun effet; ainsi un héritier ne peut prétendre que sa renonciation était subordonnée à la condition que les autres héiitiers ne répudieraient pas ou que les donations h lui faites seraient maintenues ('].

1031. Les réserves annulent l'option même quand elles sont inconij atibles avec le parti pris par l'iiéritier; car cette incompatibilité n'enlève rien de sa valeur à l'argument que nous donnons; ainsi la renonciation est nulle quand elle est faite sous la réserve par le renonçant de garder la (juotité indisponible (quoique la renonciation fasse en principe disparaître ce droit). On peut justifier celte solution autrement

(') V. en ce dernier sens pour lacccplalion bénéficiaire avec réserve de renoncer, Trib. civ. Verviers, 16 fév. 1887, l'askr., 88. 3. 72.

(-; Hue, V, n. 210.

{') Pau, 24 nov. 1837, S., .38. 2. 377.

(*J Laurent, X, n. 116.

[^) Cass. civ., l''- avril 1809, D. Rép., v» Suce, n. 450. — Orléans, 31 mars 1849, D., 52. 2. 16. — Limoges, 23 juin 1870, S., 71. 2. 40. — Trib. civ. Lyon, 11 fév. 1887, Mon.jud. Lyon, 21 mai 1887. — Demolombe, XIV, n. 390; Aubry et Hau, VI, p. 387, § 611 bis, note 6; Laurent, IX, n. 291 et 295; Garsonnet, III, p. 400, § 304, note 16. — Conlra Favard, v Accepl. de xucc; Massé et Vergé, II, p. 304. — V.

(«) Cpr. inf'ra, n. 1169 et 1172.

(") Trib. civ. Loudun, 26 juillet 188i, liev. nol., art. 7006. — V. infra, n. 1703.

en disant que ces sortes de réserves font apparaître un défaut de consentement (•).

§ III. Acceptation ou renonciation partielles. — Indivisibilité de Varceptation et de la renonciation.

1032. L'acceplalion pure et simple, lacceptation bénéficiaire et la renonciation ne peuvent être partielles; en d'autres termes, elles sont nécessairement indivisibles et Théi-itier ne peut ni prendre un pai'ti différent sur les divers biens liéréditaires, ni prendre un parti sur certains biens en réservant sa décision au sujet des autres (-). La loi en effet ne donne le choix qu'entre racceptalion pure et simple, l'acceptation bénéficiaire ou la renonciation; l'héritier ne peut prendre un quatrième [)arli en unissant entre eux les trois premiers. Du reste, les art. 724, 774 et 785 supposent rimpossii)iIité d'accepter ou de renoncer partiellement. Cela résulte aussi de l'art. 782, qui oblige les héritiers de l'héritier à prendre un parti unique au sujet de la succession échue h leur auteur; cela résulte enfin de l'ai't. 786, d'après lequel la |)art du renonçant accroit nécessairement aux acceptants.

Le droit romain admettait déjà cette règle (^) et si elle s'expliquait [)ar rincom[)afil)ilité entre l'hérédité testamentaire et l'hérédité ab intestat, elle ne dérivait cependant pas de cette incompatibilité, puisque Lacceptation partielle était également interdite pour l'hérédité testamentaire et même pour les legs (*). La règle passa dans l'ancien droit; on décidait notamment que l'héritier ne pouvait, dans les pays mêmes

,' Toulouse, 5 août 1833, P. clir., D. Rép., v" Siicc, n. G68. — Laurent, IX, n. 469; Fuzier-Herman, art. 784, n. 4 et 5. — V. in fia, n. 1703.

(-) Cass. req., 20 déc. 1841, S., 42. 1. 283. — Trib. civ. Seine, 18 avril 1857, Mon. des Trib., 14 juin 1857. — Trib. civ. Mons, 29 avril 1902, Pasicr., 1903. 3. 26. — Chabot, art. 774, n. 10; Diiranlon, \T, n. 222 ; Favard, \o AccepluHon de succession, n. 5; Chatnpionnière et Rigaud, op. cit., I, n. 527; Demolombe, XIV, n. .356 et 359; .Aubry et Ran, \T, p. 256, § 582, note 8 et p. 410, § 613, note 2; Laurent, IX, n. 282 et 426; Guénéc, Pei'. cril., XXI, 1892, p. 457, n. 6; Une, V, n. 120 et 179; Le Sellyer, I, n. 522 et II, ii. 672; Fuzier-Hennan, art. 775. n. 17 et art. 784, n. 2; Vigie, 11, n. 174; Planiol, III, n. 1977.

{'] L. 1 et 2, U., De adq. vel omitl. hered.. 29. 2 ; L. 20, C, Dejiir. délib., 6. 30.

(\ Paul.Se/i/.. III, VI, § 2; L. 38, D., De le;)., l», 30; L. 5, § 1, D., De ler/., 2", 31.

OÙ les meubles étaient seuls cliargés des dettes et où par conséquent la succession aux meubles pouvait être regardée comme dilférente de la succession aux immeubles, renoncer aux meubles pour s'en tenir aux immeubles ('); de même l'héritier ne pouvait se contenter d'accepter la succession aux propres ou aux acquêts (-),

Actuellement l'indivisibilité de l'acceptation ou de la répudiation ne nous parait comporter qu'une explication : la loi ou le défunt ont transmis à l'héritier ou au légataire un droit unique constitué par sa part d'hérédité ou par son legs; or un droit unique est nécessairement indivisible; nous n'alléguons pas, on le voit, le caractère indivisible de l'hérédilé, l'impossibilité de lu diviser, mais l'unité de la vocation.

Certains auteurs (') se fondent sur ce que l'héritier représente le défunt, et que cette représentation ne peut se produire j)our partie. Nous rejetons cette explication pour un double molif : la preuve que la représentation a lieu pour partie, c'est que chaque hérilier ne [)eut être poursuivi par les créanciers héréditaires ni poursuivre les débiteurs fjue pour sa paît. D'un autre coté, le système que nous combattons conduit, comme on le verra, à admettre l'acceptation partielle de certaines classes d'héritiers (^).

On a aussi voulu se fonder (^) sur ce que le patrimoine est indivisible; mais celte indivisibilité cesse avec le décès du propriétaire.

D'autres auteurs (") rattachent l'indivisibilité à la manière dont l'héritier est appelé à se prononcer. Il y a là, ce nous semble, une pétition de principe.

, 1033. .\ la ditrérence de l'acceptation et de la renonciation condilioiinelles ou à terme, l'acceplalion ou la renonciation

l'i Domat, liv. I, lit. 1, secl. 1, n. 12; Lauriére sur Loisel, liv. II, lit. IV. règle 12; >.'onvoaii Denisart, \° Hérilier, § 9, n. 7. — V. cep. Dumoulin, sur lai'l. 121 île la Coiil. (le l'uris; Merlin, Re'p., \° Hérilier, sect. 6. § 10, art. 10.

(-) Lanrière. loc. cil.

(') Aultry et Hau, VI, p. 25G, § 582, noie 8; Laurent, IX, n. 282; Gu6née, Rer. ait., XS.I, 1892, p. 460, n. 9.

(') V. infra. n. 1036.

, (^) .Aiibry et Ran, VI, p. 232, g 574.

(') Hue. V. n. 160.

partielles emportent acceptation totale ('). L'une et l'autre, en etTet, manifestent chez l'héritier l'intention d'appréhender une portion de la succession qui lui est dévolue; or, l'acceptation étant indivisible, l'héritier ne peut qu'accepter nécessairement toute la succession à la fois. On ne peut objecter qu'il n'a pas eu l'intention de prendre parti sur toute la succession ; cela importe peu, puisque la loi se contente d'une acceptation manifestée au sujet d'un seul objet de la succession pour étendre d'elle-même l'acceptation au surplus; les textes sont formels en ce sens; l'art. 778 fait en effet dériver l'acceptation des actes qui supposent nécessairement l'intention d'accepter, et n'exige pas que ces actes soient passés sur tout le patrimoine; la plupart même des actes dont la jurisprudence a induit l'existence d'une acceptation tacite ne portaient en fait que sur certains objets du patrimoine. Les partisans de l'opinion contraire ne sont pas hostiles à notre système; ils reconnaissent qu'en principe l'acceptation ou la renonciation partielles doivent souvent emporter acceptation totale, mais permettent au juge de les considérer comme non avenues; un seul auteur admet que l'acceptation ou la renonciation partielles sont toujours non avenues (^).

1034. Nous reproduisons ici une restriction que nous avons déjà développée à propos de l'acceptation ou de la renonciation à terme ou conditionnelle; si l'acceptation ou la renonciation partielles ont été faites dans une convention passée avec les autres héritiers, elles produisent tous leurs effets

(') V. en ce sens, la plupart des décisions relatives à Tacceptation tacite, citées infva, n. 1111 s. (implic.) —V. aussi Gass. req., 20 déc. 1841, S., 42. 1. 283. — Gass.,10nov. 1847, D., 47. 4. 213. — Rouen, 12 août 1863, S. ,64. 2. 125. — Chabot, art. 774, n. 10; Touiller, IV, n. 312 bis ; Duranton, VI, n. .368; Massé et Vergé, II, p. 303, § 378, note 7; Clerc, 7V. du noL., III, n. 472; Demolombe, XIV, n. 362 ; Aubry et Ran,VI, p. 379, § 611, notes 4 et 6 (ailleurs, p. 410, § 613, note 3, ces auteurs en font une question de fait);Thiry, II, n. 106; Hureaux,II, n. 5; Planiol,III, n. 1977. — Conlra Merlin, Rép., v» Légataire, § 4, n. 3; Cliampionnière et Uigaud, Tr. d'enreg., I, n. 526, 527 et 528 ; Demolombe, XIV, n. 360 et 362, XV, n. 91; Laurent, IX, n. 282; Fuzier-Ilerman, art. 774, n. 10; Guénée, liev. cril., XXI, 1892, p. 477, n. 27; Le Sellyer, I, n. 523. — Furgole était en ce dernier sens, ch.I, sect. 1, n. 155. — V. infiu, n. 103i.

^-) Laurent, loc. cit.

Suce. — II. 4

dans les rapports entre les parties contractantes ('). L'héritier qui a accepté la moitié de sa part héréditaire se fera rembourser par ses cohéritiers la moitié des charges qu'il aura acquittées, et leur abandonnera la moitié de l'actif.

Mais c'est à tort qu'on a permis (-) aux héritiers de relever vis-à-vis de tout le monde leur cohéritier de l'indivisibilité de l'acceptation; les raisons sur lesquelles se fonde celte indivisibilité sont d'ordre public; l'indivisibilité est, du reste, établie autant et plus en faveur des créanciers héréditaires qu'en faveur des héritiers ; ceux-ci ne sont donc pas libres de porter atteinte au principe; l'arrêt qu'on a cité en sens contraire ('*) n'énonce pas l'hérésie qu'on lui prête.

Quoi qu'il en soit, il résulte de la règle posée (jue l'héritier ne peut accepter la succession aux biens dotaux d'une femme mariée et répudier la succession A ses biens paraphcrnaux (').

1035. De ce que le parti j>ris par l'héritier est toujours indivisible, il suit que l'action produit ses effets à l'égard de tous, quoiqu'elle puisse résulter d'un acte passé avec une seule personne ( ).

La solution ne faisait pas de doute dans la pratique de l'ancien droit (").

Elle résulte implicitement de l'art. 778. Elle n'est du reste contestée par personne et la jurisprudence applique journellement le principe.

Nous avons vu cependant qu'il en est autrement pour les jugements (').

1036. L'indivisibilité de l'option s'applique non seulement aux héritiers légitimes, mais encore aux successeurs irrégu-

(') Cass., 24 mars 1814, S. chr. — Rouen, 12 août 1863, S., G4. 2. 125. — Cliampionnière et Higaud, op. cit., I, n. 528; Deinolombe, XIV, n. 362; Aubry et Rau, VI, p. 37^', § 611 et p. 410, § 613; Fuzier-Herman, art. 776, n. 10. — V. st/pni, n. 1002 et 1024.

(-1 Laurent, IX, n. 436.

(M Cass., 24 mars 1814, précité.

(*) Cass. req., 20 déc. 1841, y., 42. 1. 283. — Demolombe, XIV, n. 359; Fuzier Herman, art. 774, n. 9; Guénée, Rev. crit., XXI, 1892, p. 461, n. 11.

(^) V. les autorités citées supra, n. 1033.

(6) Furgole, cb. X, sect. 1, n. 93; Nouv. Denisart, V' Ilérilier, § 9.

("] V. infra, n. 1775.

liers. Certains auteurs, pour décider le contraire ('), invoquent le fondement qu'ils ont eux-mêmes assigné à l'indivisibilité de la vocation héréditaire, c'est-à-dire la représentation de la personne du défunt par celle des héritiers; cette idée conduit à restreindre le principe aux héritiers légitimes, puisque les successeurs irréguliers ne sont pas des continuateurs de la personne. Nous avons rejeté ce fondement; en montrant que l'indivisibilité de l'acceptation repose sur l'unité de vocation, nous avons implicitement" prouvé qu'elle s'applique aux successeurs irréguliers.

1037. Mais il va sans dire que si l'indivisibilité de l'acceptation ou de la renonciation oblige l'héritier à prendre un parti unique sur toute la succession, chaque héritier peut prendre un parti différent (-); cette solution, imposée par la raison, trouve un appui dans l'art. 782, qui y fait exception pour un cas particulier [^).

D'autre part, malgré l'indivisibilité de la vocation héréditaire, l'héritier peut prendre des partis différents sur les valeurs que le défunt laisse dans des pays différents (^).

Cette solution était déjà admise dans l'ancienne jurisprudence, où l'on décidait que l'héritier pouvait prendre des partis dillerents dans les pays régis par des coutumes différentes ( ). L'opinion contraire était, il est vrai, soutenue par beaucoup d'auteurs [^].

(») Guénée, liev. criL, XXI, 1892, p. 471, n. 19.

{-) Duranton, VII, n. 7 et 8 ; Chabot, art. 774, n. 13 ; Demolombe, XV, n. 123 s. ; Aubry et Rau, VI, p. 398, § 612, note 6 ; Fuzier-Ilerman, art. 774, noie 14. — Pour tes héritiers subséquents, v. supra, n. 997.

(*) Ghampcommunal, p. 387. — Contra Guénée, Rev. crit., XXI, 1892, p. 461, n. 12.

(^) Basnage, Coût, de Normandie, art. 433; Dupiessis, Tr. des suce. liv. II, ch. IV; Loysei, liv. II, tit. 5, règl. 12; Denisart, v» HérUier, § 9, n. 8; Choppin, Coul. de Paris, liv. III, tit. 4; Bouhier, Obs. sur la coût, de Uourrjogne, ch. XXX, n. 62 et 63; Merlin, Rép., v» Héritier, sect. 6, § 10, art. 10. Dans le même sens, Burgundus, Ad consuelud. Flandriae, tract. II, n. 16.

(8j Ricard, Tr. des don., 3e édit., n. 6S2 et 683 et Tr. du don mutuel, n, 329; Lamoignon, Arrêtés, part. 5, lit. 44, n. 3 ; Perrière, Coul. de Paris, art. 300, n. 27 ; Laurière, Coût, de Paris, art. .300; Auzanet, Coût, de Paris, art. 300; Boullenois, Tr. de la personnalité et de la réalité des statuts, I, p. 238 s. ; Lebrun, liv. III, •ch. VI, sect. 2, n. 3i, et d'après Baullenois plusieurs arrêts auraient été rendus en

On écartait le principe de l'indivisibilité de l'acceptation par le motif qu'il était édicté en vue de la dévolution d'une succession unique; or, disait-on, les règles de la dévolution variant suivant les coutumes, le défunt laisse, en réalité, autant de successions qu'il laisse de biens dans des coutumes différentes. Cela revient à dire que, la dévolution étant réglée par la coutume dans le ressort de laquelle les biens se trouvent, il n'y a pas à tenir compte, pour apprécier le parti pris par l'héritier, de ce que décide le même héritier au sujet des biens situés dans le ressort d'une autre coutume; ces derniers biens sont censés ne pas exister. Cet argument conserve toute sa valeur aujourd'hui dans les conflits de législation ; nous ne contredisons pas par là l'idée d'unité de succession.

f^our soutenir le contraire, on a rappelé que l'indivisibilité de l'acceptation est fondée sur la représentation du défunt par l'héritier, laquelle ne peut être partielle; nous avons montré que cela est inexact.

Cependant l'héritier ne peut prendre un parti différent pour les valeurs situées au pays de l'ouverture de la succession et pour celles qui, tout en étant situées dans un autre pays, sont régies par la loi en vigueur dans le premier; en d'autres termes, les meubles étant, d'après l'opinion commune, soumis à la loi du j^ays de l'ouverture de la succession, l'héritier ne peut, en ce qui concerne les meubles, prendre qu'un parti unique (').

1038. Lorsqu'une personne se trouve, à deux titres difFérents, appelée à une succession, elle peut répudier l'un de ses titres et ne garder que l'autre. Ainsi un cohéritier, légataire par préciput, peut répudier le legs ou la succession. De même un ascendant, succédant comme parent et en même temps comme donateur, peut se contenter de l'une de ses deux vocations ('). Le conjoint légataire ou donataire peut, dans une certaine opinion, opter entre son usufruit légal et le legs ou

ce dernier sens. — V. dans le même sens Christyn, Decis. practic. giiseslioniim, déc. 283, col. 1, n. 15 s. (qui cite en ce sens sept arrêts de la cour supérieure de Matines).

(') Cliampcommunal, p. 387.

(-) V. supra, n. 697etG98.

PREUVE DE l'acceptation ET DE LA RENONCL\.TION 53

la donation ('). Le successible appelé de son chef et par représentation peut choisir entre les deux vocations (-).

Il est facile de comprendre que Tindivisibilité de l'acceptation n'a rien à faire ici ; cette indivisibilité ne s'applique qu'à une vocation unique, puisqu'elle est fondée sur l'unité du droit dévolu ; le successeur qui se voit appelé à deux droits différents, n'est pas forcé de prendre le même parti au sujet de l'un et de l'autre de ces droits.

SECTION VIII

DE LA PREUVE EN MATIÈRE d'aCCEPTATION ET DE RENONCIATION

1039. Après le délai de trente ans qui fixe la situation de l'héritier ('), toute personne qui prétend que la situation de l'héritier résulte de l'expiration de ce délai n'a évidemment aucune preuve à faire.

Avant l'expiration du délai de trente ans, l'héritier n'est réputé ni acceptant, ni renonçant : toute personne qui soutient que l'héritier a accepté ou renoncé doit donc en faire la preuve (*). Il en est ainsi, par exemple, si elle prétend que la renonciation faite au .ereffe a eu lieu moyennant un prix et, par conséquent, constitue une acceptation (^).

1040. Tous les modes de preuve sont admissibles en principe, puisque les tiers n'ont pu se procurer une preuve écrite (G. civ., art. 1348) (*^). II en est autrement si les tiers invoquent

(') Y. supra, n. 591.

(-) V. supra, n. 328 et infra. n. 1044.

(^)V. î'np'rt, n. 1883 s.

(*) Liège, 5 janv. 1812, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 435. — Liège, 4 mai 1813, S. chr., D. Rép., \oSucc.. n. 72.— Paris, 16 juill. 1814, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 596. — Chabot, art. 778, n. 1 ; Troplong, Rev. de législ., III, 1835, p. 184; Fouet de Conflans, art. 778; Aubry et Rau, VI, p. 411, § 613, note 8; Demolombe, XIV, n. 466 et 467; Fuzier-Herman, art. 784, n. 31; Laurent, IX, n.430; Le Sellyer, I, n. 591. — On a cité en sens contraire Cass. req., 21 flor. an X, S. chr., mais cet arrêt dit simplement que les tier? peuvent actionner l'héritier sans avoir à prouver qu'il a accepté et alors même qu'il n'a pas accepté ; or cela est certain. — V. infra, n. 1767.

(=; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 573; Demante, III, n. 100 bis, IV; Demolombe, XIV, n. 438.

(«j Duranlon, VI, n. 790; Demolombe, XIV, n. 467; Le Sellyer, II, n. 591. — Sur l'acceptation expresse, v. infra, n. 1108.

«ne convention passée avec eux-mêmes, par exemple un acte de reconnaissance de dette ou un partage ('); on appliquera alors le droit commun, qui exige au-dessus de loO fr. la production d'un acte écrit; si donc la convention porte sur une valeur supérieure à 150 fr., et quel que soit le montant de la succession, un écrit devra être produit; c'est en effet le montant des valeurs indiquées dans l'acte invoqué qui, aux termes de l'art. 1341 C. civ., sert de limite à la preuve testimoniale.

1041. Les tiers qui invoquent la renonciation ou l'acceptation bénéficiaire doivent donner des indications suffisantes pour que l'acte passé au greffe puisse être retrouvé, la renonciation ou l'acceptation bénéficiaire, faites sans acte au greffe, étant radicalement nulles.

Ceux qui se prévalent d'une acceptation pure et simple peuvent, au contraire, se contenter d'établir d'une manière générale l'acceptation, puisqu'elle peut être tacite; ils n'ont pas à expliquer chacun des faits sur lesquels ils font reposer leur prétention (-).

1042. Si, de son côté, l'héritier invoque une exception, il doit en démontrer l'exactitude; si, par exemple, son adversaire a prouvé qu'il a vendu un bien héréditaire, l'héritier qui prétend avoir cru être propriétaire de ce bien doit le démontrer (').

L'héritier peut, au lieu de prouver qu'il a accepté, prouver que son adversaire a reconnu sa qualité d'héritier ; il invoque alors un aveu opposable à son contradicteur; ceux, par exemple, qui, dans l'acte d'appel d'un jugement rendu au profit de l'héritier lui attribuent cette dernière qualité, ne peuvent exiger, le cas échéant, de l'héritier la preuve qu'il a accepté (')•

1043. Par exception au droit commun, la régie de l'enregistrement, réclamant les droits de mutation par décès, n'est pas forcée de démontrer l'acceptation soit pure et simple,

{') Le Sellyer, loc. cil.

(-) Rennes, 12 mars 1823, S. chr.

(') Laurent, IX, n. 306. — V. les décisions citées infra, n. 1111 s.

(«) Bordeaux, 29 mars 1828, S. chr.