ACCEPTATION TACITE ACTES DU MANDATAIRE
ciation au profit de cosuccessibles faite au greffe ('), en la supposant nulle (-). On a cependant soutenu le contraire pour le cas où cette renonciation est faite à titre gratuit et aurait dû, par consécjuent, avoir lieu, comme toute donation, en la forme authentique ('). On a dit qu'alors, Técrit étant exigé ad solemnitatr?7i, son absence empêche l'acte d'exister. Ce raisonnement nous paraît reposer sur une confusion (^); l'écrit est nécessaire pour l'existence de la volonté d'accepter.
Nous donnerons bientôt un autre exemple à propos des actes faits sur les choses d'autrui (').
Nous avons vu cependant que la révocation d'une procuration empêche l'acceptation de se réaliser, parce que l'acceptation ne dérive pas de la procuration elle-même (^).
De même l'acte nul n'emporte pas acceptation si la nullité dérive de l'incapacité du successible ('). Car l'incapacité empêche l'intontion d'accepter d'être réelle. Tel serait l'acte d'immixtion fait par un mineur non autorisé (**) ou par une femme non autorisée.
1165. Pour que les actes d'immixtion emportent acceptalion, il n'est pas nécessaire c[u'ils soient faits par le successible lui-même; ils peuvent avoir été faits par son mandataire, pourvu que ce dernier n'ait pas, en les faisant, outrepassé ses pouvoirs (**).
Mais l'acte d'immixtion fait par le représentant du succes-
n. 19; Delvidcourt, II, p. 28, noie 1 ; Duranton, VI, n. 383; Duvergier sur Touiller, IV, n. 328, note 3; Marcadé, art. 780, n. 2; Tambour, Bén. d'invent., p. 212; Demolombe, -XIV, n. 443 et 465; Aubry et Rau, VI, p. 393, § 611 bis, note 32; Laurent, IX, n. 319. — V. infra, n. 1575.
(') Lebrun, liv. III, ch. VIII, sect. 2, n. 19; Delvinconrt, II, p. 28, note 1 ; Taulier, III, p. 229; Tambour, op. cit., p. 212; Marcadé, art. 780, n. 2; Déniante, III, n. 100 bis; Demolombe, XIV, n. 443; Laurent, I.X, n. 326; Hue, V, n. 169.
(-) V. infra, n. 1604.
{') Laurent, IX, n. 327.
(♦) Demanle, 111, n. 100 bis.
(') V. infra, n. 1166.
(S V. supra, n. 1146.
(') Trib. civ. Boulogne, l'''' juin 1876, Rép. rjén. de Sirey, v» Acceptation de succession, n. 567. — Laurent, IX, n. 319; Hue, V, n. 169 et 175.
(*) Pau, 16 janv. 1832, P. chr. — Trib. civ. Boulogne, 1" juin 1876, piécité. — Laurent, IX, n. 333.
[^) V. supra, n. 1146.
128 DES SUCCESSIOiNS
sible n'emporte pas acceptation si ce représentant n'avait pas qualité pour accepter la succession, (juclque régulier d'ail leur que soit l'acte.
Ainsi l'action en partage iutenfée par le syndic de la faillite du successible ne constitue pas un acte d'acceptation tacite, si on refuse au syndic le droit d'accejjter ('). De même l'avoué, chargé de conclure au nom du successible dans une instance n'emportant pas la qualité d'héritier, peut être, s'il fait un acte impliquant la qualité d'héritier, l'objet d'un désaveu (-). De même aussi l'acte passé par le tuteur seul au nom du mineur (') est, au point de vue de l'acceptation, insignifiant. De même encore pour l'acte passé par le mari ('*); il ne suffit pas que la femme l'ait connu (), car cette connaissance ne prouve pas la volonté d'accepter.
A plus forte raison, en est-il ainsi d'un acte fait dans l'intérêt du successible par un tiers sans mandat (").
L'acte du tuteur, même fait avec autorisation, n'entraîne pas acceptation pure et simple, puisque le mineur ne peut accepter purement et simplement; il entraine acceptation bénéficiaire (').
Les actes d'immixtion accomplis par la femme avec l'autorisation de son mari emportent acceptation {^).
1166. Les actes de disposition n'emportent pas acceptation si l'héritier a cru disposer de sa propre chose ('); et il en
(') Cass. civ., 21 nov. 18S3, S., 86. 2. 28, D., 8i. 2. 407. — Hue, V, n. 1G3. — \. supra, n . 1067.
(-) Chambéi-y, 9 août 1876, Droit, 7 nov. 1876. — Roussseau et Laisney, v Désaveu d'officier ministériel, n. 33 et 34.
(3) Rennes, 30 nov. 1813, P. chr. — Nîmes, 8 nov. 1827, S. chr., D. Rép.. v» Minorité, n. 729. — Ti-ib. civ. Lyon, 16 mars 1895, Loi, 2 avril 1895.— Laurent, IX, n. 380et433; Demolombe,XV, n. 1.33; Fuzier-IIerman, art. 461, n. 15 et 16.
(') Montpellier, 1" juill. 1828, S. chr. — Trib. civ. Seine, 5 juin 189 », Rép., f/én. not., 1890, art. 5652. — Trib. civ. Gex, 22 nov. 1899, Droit, 23 déc. 1899. — V. supra, n. 1049 s.
(^) Contra Trib. civ., .\uxerre, 8 mars 1899, Gaz. Trilt., 3 juin 1899.
(6) Trib. civ. Die, 29 août 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 431.
(') V. supra, n. 1056 et 1057 et infra, n. 1203.
(8) V. supj'a, n. 1047 s.
Cj Pari, de Paris, 15 mars 1758, Denisart, v» Adit. d'héréd., § 7, n. 11. — Gass. req., 19 janv. 1825 S. cbr.,D. Rép., v» Succ.,n. 464. —Toulouse, 27 fév. 1821, S. clir. — Colmar, 16 mars 1820 (Sclierb), cilé par Demolombe, XIV, n. 40S. —
