ACCEPTATION' TACITE AUTORISATION DE JUSTICE

La cour de cassation parait sur ce dernier point décider le contraire ('), mais h tort, car il est de principe que si un acte sans date certaine ne [)eut être opposé aux tiers, les tiers, au contraiie, peuvent l'opposer à son auteur.

En dehoi's de la renonciation, il est d'autres événements, le recel et peut être la prescription, qui mettent obstacle au droit d'accepter purement et simplement (-).

Quant à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, nous montrerons qu'elle n'empêche pas une acceptation pure et simple postérieure i'^),

1169. Le seul droit de l'héritier qui veut éviter qu'un acte passé par lui ne soit considéré comme emportant acceptation €st de déclarer qu'il n'entend pas accepter. Celte déclaration sera admise si l'acte n'est pas de ceux qui emportent essentiellement acceptation (^), ou si, dans une défense aune action en justice, l'héritier déclare « s'en rapporter sous réserve de ses droits » (^).

1170. -Mais l'héritier ne peut pas se faire autoriser en justice à accomplii' un acte quelconque ('').

L'opinion contraire donne aux tribunaux un pouvoir qui ne

[') Cass. civ., 4 avril 1882, S., 84. 1 360.

(-) V. infra, n. 1788 s., 1884 s.

(3) V. infra, n. 1595.

[') Lyon, 17 juill. 1829, S. clii-., D. Bép., \o Suce, n. 492. — Chabot, art. 778, n. 28, art. 779, n. 4; Touiller, IV, n. 331; Duranlon,VI, n. 405; Domolombe, XIV, n. 390 et 464; Aubry et Rau, VI, p. 391, § 611 bis. note 19 ; Laurent, IX, n. 318 et 319; Fuzier-Herman, art. 778, n 33. — Voir aussi d'IIéricourt, OEuvres poslh., 29^' mémoire, II, p. 501 s. ; Lebrun, liv. III, chap. VIII, sect. 2, n. 27 ; Domat, 2ep., liv. I, litre III, chap. VIII, sect. 2, n. 8; Furgole, chap. X, sect. 1, n. 103, 108 et 128; Poullain du Parc, Princip. du dr., IV, n. 18. — V. infra. n. 1172.

(^) V. sun-a. n. 1158.

[^) Paris, 5 fév. 1904, Gaz. Tri/)., 12 mars 1904 (vente de valeurs mobilières). — Laurent, IX, n. 318 et (en matière de communauté) XXI, n. 381; Pilon, Rev. Irim. dr. civ., 1904, p. 442 — Co7!/m .Paris, 11 fructidor an XIII, S. chr. — Touiller, IV, n.331 et 332; Chabot, art. 779, n. 4 et 5; Duranton, VI, n. 405; Ducaurroy, Bonnier et Pioustaiii, IV, n. 571; Aubry et Rau, VI, p. 391, §611 bis. note 19; Demolonibe, XIV, n. 428 et 429; Vigie, II, n. 179. — Pothier était dans ce dernier sens [Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 3, § 3) et aussi Lebrun (livre Ht, ch. VIII, sect. 2, n. 27) et Domat (liv. III, tit. III, sect. 3, règl. 8). — V. aussi en ce dernier sens pour Tacceplation de communauté, de Loynes sur Tessier, Soc. d'acq.. n. 203, note 20; Aubry et Rau, V, p. 414, § 517, note 11. — Paris, 10 janv. 1835, S., 35, 2. 473. —V. Infra, n. 1171 et pour l'héritier bénéficiaire, infra. n. 1322.

leurappartientpas en leur permettant indirectement de déterminer, en dehors de toute contestation, la nature d'un acte; l'objection tirée de ce qu'il peut être de l'intérêt de la succession que les actes nécessaires s'accomplissent ne constitue qu'une raison de sentiment. On veut également se prévaloir de l'art. 1961, qui permet aux tribunaux de nommer un séquestre, sur un bien litigieux, pendant la durée des procès ; mais rien ici n'est litigieux, et c'est précisément parce qu'il n'y a pas de procès que le tribunal n'a aucun droit. Du reste le fait môme que dans un cas exceptionnel l'art. 796 autorise la vente avec autorisation de justice, prouve que cette autorisation de justice n'a aucun effet en principe.

1171. Toutefois nous trouvons une exception k ce principe dans l'art. 796, ainsi conçu : « Si cependant, il existe dans » la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispen- » dieux à conserver, l'Jiéritier peut, en sa qualité d'habile à » succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part ime » acceptation, se faire autoriser par justice à procéder à la » vente de ces effets. — Cette vente doit être faite par officier » public, après les affiches et publications réglées par les lois » sur la pjrocédure ».

Les ventes auxquelles s'applique cet article sont seulement celles qui constituent des actes de disposition, comme les ventes de chevaux, d'équipages, etc.; quant aux ventes qui, parleur nature même, rentrent dans la catégorie des actes d'administration provisoire, — comme les ventes, faites au marché, de menus produits : œufs, lait, beurre, légumes, fruits, etc., — l'héritier n'a besoin d'aucune autorisation pour y procéder (') — ; au contraire, l'héritier ne peut disposer des autres objets mobiliers, même avec autorisation (-), et notamment d'un office minis-

(') DiicauiToy, Bonnier et Roustain, II, n. 606; Demanle, III, n. 99 J)is; Demo- Jombe, XIV, n. 276; Laurent, IX, n. .319; Hue, V, n. 213; Fuziei--Herman, art.796, n. 3; Le Sellyer, I, n. 595 et II, n. 836.

('-) Demiau-Grouzilhac, Explic. de la proc. civ., p. 393 et 394; Tliomine-Desmazures, Comm. sur le C. proc, II, p, 368; Carré et Cliauveau, Lois de la proc.,. n. 2508; Lepage, Codejud., p. 823; Paignon, Ventes jud., II, n. 311 et 312; Boitard et Colmet-Daage, Leçons de proc, II, n. 1167 ; Bertin, Ord. sur req., I, n. 1129, et II, n. 1021; Demolombe, XIV, n. 275; Fuzier-Herman, art. 796, n. 22; Le Sellyer, I, n. 835. — Contra Pigeau, Tr. de proc, II, p. 695 s.