ACCEPTATION TACITE — PROTESTATIONS
tériel ou d'un cabinet d'affaires ('). L'art. 796 est formel ; il est vrai que l'art. 986 C. proc. civ., en rappelant sa disposition, parle des effets mobiliers sans exiger que ces objets soient difficiles à conserver; mais l'art. 986, qui renvoie expressément au Code civil, n'a évidemment pas voulu déroger à l'art. 796.
L'art. 796, par sa place, ne concerne que la situation de l'héritier pendant les délais légaux ou judiciaires qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer; mais il doit être étendu évidemment à l'héritier qui, après ces délais, n'a pas encore pris parti; car, aux termes formels de l'art. 800, le successible garde sa situation tant qu'il n'a pas fait acte d'hérilier.
L'autorisation, comme nous le verrons, peut être donnée môme s'il y a plusieurs héritiers et quoique certains d'entre eux demandent leur part des meubles en nature [-).
L'autorisation de vendre est donnée sur requête par le président du tribunal civil (G*, pr., art. 986).
Cette autorisation énonce les faits qui la justifient, c'est-àdire 1° que l'héritier est encore dans les délais pour prendre qualité ou n'a pas pris qualité; 2" que la vente est urgente, et les raisons de l'urgence. Elle nomme l'officier public chargé de la vente (').
1172. L'intention de ne pas se porter héritier et les protestations n'ont aucun effet si l'acte accompli implique nécessairement cette prise de qualité {''). En effet, quand l'intention
C) Berlin, Ord. sur req.. II, n. 457 et 465. — Contra de Belleyme, Ord. sur req., II, p. 351.
(■-) V. infra, n. 2460 s.
(^} Berlin, Ord. sur req., I, n. 1027.
(^) Cass. req., 13 avril 1815, S. clir. — Cass. civ., 8 mars 1830, S. chr. (partage). — Cass. civ., 18 fév. 1880, S., 80. 1. 264, D., 80. 1. 351, D. Rép., Siipp., v «mcc, n. 425. — Cass. req., 14 avril 1899, S., 99. 1. 439, D., 99. 1. 402. — Paris, 13 juil. 1897, Gaz. Trih., 3 oct. 1897 (demande en partage ou en licilalion). — Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 570; Toullier, IV, n. 328 et 360; Maipel, n. 190; Poujoi, n. 405; Duranton, VI, n. 388; Chabot, art. 778, n. 28 et art. 801, n. 1 ; Laurent, I.X, n. 319 ; .\ubry et Rau, VI, p. 392, § 611 bis. note 31 ; Demolombe, XIV, 464; Hue, V, n. 169; Wahl, Vo/e, S., 1904. 1.17; Planiol, III, n. 1999. — L'ancien droit était dans ce sens : Coût, du Bourbonnais, art. 235; anc. coût, de Melun, art. 108; nouv. coût, de Melun, art. 272 ; Mornac, sur la lui 4, C, De non numer. pecunia ; DumouWn, Cou/, du Bourbonnais, art. 225;Lebrun, liv. III, chap. "VIII,
de se porter héritier résuKe nécessairement de l'acte passé, des protestations ne peuvent détruire la portée de celte intention. INlornac disait h ce propos : fada sunl potentiora verbiii, multoque amplius est f'acere quam pronuntiare ; et la même idée est exprimée dans l'adage : protestatio non valet contra actmn. La question n'a rien de commun avec celle des réserves qui accompagnent l'acceptation et qui consistent à déclarer qu'on accepte uniquement si telle circonstance existe ('). Remarquons que notre solution était admise dans l'ancien droit (-).
Il va sans dire que l'opinion contraire ne valide pas l'acte accompagné de protestations, l'héritier ne pouvant, par son caprice, faire un acte conservatoire d'un acte qui, par essence est un acte d'héritier; dans celte opinion l'acte est nul.
Il n'appartient pas davantage à un tribunal de réserver aux parties le droit de prendre qualité [;').
1173. Les actes même conservatoires emportent acceptation si le successible y prend la qualité de propriétaire \') ; l'art. 779 le dit lui-même et cela résulte aussi de l'art. 778.
